57. Supports the call for the central pooling of the necessary information about the substantive competence of collecting societies, namely, the right-holders represented by them and the rights granted by the latter with regard to management negotiations, and their competence ratione materiae, i.e. the works and other related protected goods; takes the view that this will constitute a further contribution to transparency, legal certainty and practical access to management;
57. appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles représentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objective, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représenterait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à l'exploitation des droits;
