A. whereas the Commission's Internal Audit Service has presented a report to the European Parliament examining around 400 Eurostat contracts and grants for 1999-2002; whereas this report takes into consideration eleven final reports and six draft reports of the Eurostat-IAC; whereas the DG Budget produced a report that showed non-respect of the financial rules in force in the period to 1999; whereas further to this, the IAS report and that of DG Budget, the Commission has created a task force which has also drafted a report,
A. considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999‑2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de la structure d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport,