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Canada's Clean Air Act

Vertaling van "1999 when environmental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canadian Environmental Protection Act, 1999 [ An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development ]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ]


An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States should make more rigorous use of the possibility of applying penalties by cancelling or reducing benefits covered by Council Regulation 1259/1999 when environmental requirements which they have identified as appropriate in view of the situation of the agricultural land used or the product concerned have not been respected.

Les États membres devraient recourir davantage à la possibilité d'imposer des sanctions en supprimant ou en réduisant les aides couvertes par le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en cas de non-respect d'exigences environnementales qu'ils avaient jugées appropriées compte tenu de la situation des terrains agricoles ou de la production concernée.


Is the member aware of the council of environmental ministers agreement in November 1999 when they agreed to honour the need to prohibit bulk water removal?

Le député sait-il seulement que le Conseil des ministres de l'Environnement a convenu en novembre 1999 de respecter le besoin d'interdire le prélèvement de grandes quantités d'eau?


When the First Nations Land Management Act was passed in 1999 to ratify the framework agreement, the act was worded such that a First Nation could not pass any environmental management laws unless and until the environmental management agreement was concluded.

Lorsque la Loi sur la gestion des terres des premières nations a été adoptée en 1999 en vue de ratifier l'accord-cadre, le libellé était rédigé de telle sorte que les Premières nations ne pouvaient pas adopter des lois sur la gestion de l'environnement tant et aussi longtemps qu'elles ne concluaient pas une entente de gestion de l'environnement.


(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) wil ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quel ...[+++]


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The European public was seriously alarmed when the oil tanker Erika broke in half on the Brittany coast in 1999 with 20,000 tonnes of oil on board, causing enormous environmental damage, and when three years later the tanker Prestige leaked 120 tonnes of oil onto the coast of Galicia in Spain.

Les citoyens européens ont été épouvantés lorsque, en 1999, le pétrolier Erika, chargé de 20 000 tonnes de pétrole se brisait au large des côtes britanniques et provoquait une catastrophe environnementale et lorsque, trois ans plus tard, le pétrolier Prestige relâchait au large de la Galice (Espagne) 120 tonnes de pétrole.


11. Calls on the Commission, when putting forward further proposals to green the transport sector, to include assessments of the impact of competition between transport modes and associated social and environmental impacts, as was done with the proposal to amend Directive 1999/62/EC (the Eurovignette Directive), and to include the costs of mobility and competitiveness;

11. demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité;


In 1999, when we began our project, one of CEDs primary objectives was to deal with environmental and sustainable development issues.

Je vous dirai qu'en 1999, lorsque nous avons commencé notre projet, un des premiers objectifs de DEC était les questions environnementales et le développement durable.


The environmental impact may be considered negligible in the case of substances contained in lubricants which, when applied, change their chemical nature and no longer need to be classified according to Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangero ...[+++]

L’impact environnemental peut être considéré comme négligeable dans le cas des substances contenues dans les lubrifiants dont la nature chimique est modifiée lors de l’application et ne doivent plus être classées conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses .


62. Believes that social protection represents not only a budgetary burden but also a productive factor and a cornerstone for the European social model; notes that social expenditure has an important function in the process of structural change, thus supporting the growth and the convergence of income; stresses that the four social protection objectives (income through work, unemployment benefits, pensions and health care) are valid for the EU as well as the CEECs; stresses that the four objectives (set out in the Communication of the Commission (COM(1999) 347 ) and taken up in the Council Conclusions ) have to be realised through sustainable financing as well as administrative performance; considers it essential in view of accession th ...[+++]

62. estime que la protection sociale ne représente pas seulement un fardeau budgétaire mais est aussi un facteur productif et une pierre angulaire du modèle social européen; constate que les dépenses sociales jouent un rôle important dans le processus de changement structurel, favorisant ainsi la croissance et la convergence des revenus; souligne que les quatre objectifs de protection sociale (revenu par le travail, allocations de chômage, pensions et soins de santé) sont valables à la fois pour l'Union européenne et pour les PECO; souligne que ces quatre objectifs (définis dans la communication de la Commission COM(1999) 347 et repris dans les conclusions du Conseil ) doivent être atteints grâce à un financement durable ainsi qu'à l'act ...[+++]


These were our goals when the Minister of the Environment launched a public review of the Canadian Environmental Assessment Act in December 1999.

Tels étaient nos objectifs lorsque le ministre de l'Environnement a entrepris, en décembre 1999, un examen public de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.




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Date index: 2024-12-25
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