Vertaling van "1999 case involving former toronto " (Engels → Frans) :

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?
Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.

[89] Recent cases which have been publicly questioned involve the previous chairman of the Asset Forfeiture Commission and the former chairman and a former member of the Commission for Consumer Protection.
[89] Des affaires récentes mises en doute publiquement concernent l’ancien président de la commission chargée de la confiscation des avoirs et l’ancien président et ancien membre de la commission pour la protection des consommateurs.

During the same period, ten cases were acquitted involving three former ministers, one former deputy minister and other senior officials, managers of state-owned enterprises and businessmen.
Au cours de la même période, dix acquittements ont été prononcés dans des affaires impliquant trois anciens ministres, un ancien vice-ministre et d’autres hauts fonctionnaires, des directeurs d’entreprises publiques et des hommes d’affaires.

EULEX has conducted a number of operations, including arrests and convictions in war crime cases, some involving senior political figures, including a former minister.
EULEX a mené un certain nombre d'opérations et procédé notamment à des arrestations et à des condamnations dans des affaires de crime de guerre, certaines impliquant de hauts responsables politiques, dont un ancien ministre.

In 2004, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with the Regulation (EC) No 1681/94, some 3037[8] cases of irregularities involving 431 million euros which have affected payments incurred during both periods 1994-1999 and 2000-2006.
Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.

Moreover, since 2001, 10 years ago, of all the investigations leading to charges or convictions, none has required the use of these extraordinary powers, including the case of the Toronto 18, a more recent case involving four people from the Toronto area, and even yesterday, the case involving the two people who planned to derail a VIA Rail train.
D'ailleurs, depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires, qu'il s'agisse de l'affaire des 18 de Toronto ou, plus récemment, des quatre personnes de la région de Toronto et, même, hier, des deux personnes qui visaient à faire dérailler un train de VIA Rail.

In her 23-page ruling, Judge Molloy also referred to the 1999 case involving former Toronto Raptors star DeCovan Brown, which I spoke about in the Senate on February 4, 2003.
Dans sa décision de 23 pages, la juge Molloy fait également référence à l'affaire survenue en 1999, impliquant l'ancien joueur étoile des Raptors de Toronto, DeCovan Brown, dont j'ai parlé au Sénat le 4 février 2003.

In that case, the former Toronto Raptor appealed his 2001 impaired driving conviction on the grounds that the police stopped him because he was a Black man driving an expensive vehicle.
Dans ce dossier, l'ancien joueur des Raptors de Toronto a interjeté appel de sa condamnation pour conduite en état d'ébriété, en 2001, au motif que les policiers l'avaient intercepté parce qu'il était un homme noir au volant d'un véhicule dispendieux.

The 26 cases reported over the period 1997-1999 represent entitlements totalling EUR5 064 864; for those cases still pending additional information has been requested or the Commission will carry out a detailed examination to determine whether the Member States concerned showed sufficient diligence in attempting to recover the entitlements involved.
Les 26 cas communiqués au cours de la période 1997-1999 représentent un montant total de droits de EUR 5.064.864 ; ceux qui n'ont pas encore été clôturés font l'objet d'une demande d'informations complémentaires ou d'un examen approfondi par la Commission en vue de déterminer si les Etats membres concernés ont montré un degré suffisant de diligence pour assurer le recouvrement des droits en jeu.

In my own case, a former Toronto Globe and Mail journalist, June Callwood, cited my case numerous times.
Une ancienne journaliste du Globe and Mail de Toronto, June Callwood, a cité mon affaire à de nombreuses reprises.