Traduction de «1998 fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report for the Fiscal Year Ending March 31, 1998
Rapport annuel pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996

Report on the Application of the Alternative Fuels Act for the Fiscal Year, 1998-99
Rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'année financière, 1998-1999

Annual Report of the Canada Pension Plan: Fiscal Year 1998-1999
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada : exercice 1998-1999

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort
effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. René Laurin: If, after consulting with his Cabinet, Prime Minister Chrétien announced next week that, as a result of the Kyoto Conference, Canada was making a commitment to spend $5 billion to reduce pollution, would that have to be accounted for in the 1997-1998 fiscal year or in the fiscal year in which the commitments were carried out?
M. René Laurin: Si le premier ministre Chrétien annonçait, la semaine prochaine, après une consultation avec son Cabinet, qu'à l'égard de la Conférence de Kyoto, le Canada s'engage à faire des dépenses de 5 milliards de dollars pour diminuer la pollution, devrait-on comptabiliser cela dans l'exercice financier de 1997-1998 ou dans l'exercice où les les engagements seront réalisés?

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

55. Asks Member States to reach the targets set in the Biofuels Directive and to apply the fiscal incentives allowed under Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity ; considers that promoting the use of biofuels will create new opportunities for sustainable rural development and open new perspectives for innovative agricultural products; hopes that the results of the assessment of the technical specifications for blending ethanol with conventional fuels are satisfactory and that it will be possible to modify as soon as possible the annexes of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC ;
55. invite les États membres à réaliser les objectifs définis dans la directive relative aux biocarburants et à appliquer les mesures d'incitation fiscale autorisées par la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; considère que la promotion de l'utilisation des biocarburants engendrera des possibilités nouvelles en matière de développement rural durable et ouvrira des perspectives nouvelles à des produits agricoles novateurs; espère que les résultats de l'analyse des spécifications techniques relatives au mélange de l'éthanol et des carburants conventionnels seront positifs et qu'il sera possible de modifier dans les meilleurs délais les annexes à la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiant la directive du Conseil 93/12/CEE ;

30. Reiterates, in this connection, its call for a legislative instrument relating to the introduction of advance, binding tests of cross-border effects in the field of social and fiscal law ('Europe test'), as set out in its resolution of 28 May 1998 on the situation of frontier workers in the European Union;
30. rappelle à cet égard sa demande concernant l'élaboration d'un instrument législatif relatif à l’introduction d’un contrôle transfrontalier préalable et contraignant des effets en matière de droit social et fiscal, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l’Union européenne;

26. Reiterates, in this connection, its call for a legislative instrument relating to the introduction of advance, binding tests of cross-border effects in the field of social and fiscal law ('Europe test'), as set out in its resolution of 28 May 1998 on the situation of frontier workers in the European Union ;
26. rappelle à cet égard sa demande concernant l'élaboration d'un instrument législatif relatif à l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable et contraignant des effets en matière de droit social et fiscal, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne ;

On March 27, 1998, almost a year later, on the last day of the 1998 fiscal year, the second instalment was paid to a trust fund set up with the law firm Champagne Cleroux Avocats.
Le 27 mars 1998, près d'un an plus tard, dernier jour de l'exercice financier 1998, le deuxième versement a été porté à un fonds de fiducie créé par le cabinet Champagne Cléroux, Avocats.

Now, it seems to me that Bill C-72 is a provision for the 1998 fiscal year.
Il me semble pourtant que le projet de loi C-72 s'applique à l'exercice 1998.

Now, just to put things into perspective, less than two years ago the federal government was projecting a $17 billion deficit for the 1998 fiscal year, and we got a $4 billion surplus.
Cela dit, pour mettre les choses en perspective, il y a moins de deux ans le gouvernement fédéral projetait un déficit de 17 milliards de dollars pour l'année financière 1998, et voilà que nous avons un excédent de 4 milliards.

I guess it's against that backdrop that Mr. Martin gave what I thought was a fairly bleak assessment, and maybe rightfully so, on October 14, but I think that masks the fact that the federal government still managed to post a $3.5 billion surplus for the 1998 fiscal year—which, by the way, would have been closer to $9 billion if it weren't for an array of one-time charges, including the millennium scholarship fund.
C'est donc sur cette toile de fond que M. Martin a brossé un tableau que j'ai trouvé assez sombre—et peut-être à juste raison—le 14 octobre, mais cela fait oublier le fait que le gouvernement fédéral s'est tout de même débrouillé pour annoncer un excédent de 3,5 milliards de dollars pour l'année financière 1998. Soit dit en passant, cet excédent aurait été près de 9 milliards de dollars si l'on n'avait fait un certain nombre de dépenses ponctuelles, comme le fonds des bourses du millénaire.