Vertaling van "1997 reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Law 196 of 1997 started the PES reform; comprehensive reform of active measures is envisaged in White Paper of September 2001.
- La loi n° 196 de 1997 a marqué le début de la réforme des SPE. Une réforme complète des mesures actives est envisagée dans le cadre du Livre blanc de septembre 2001.

This may be due in part to Structural Fund support and also to reforms in EU labour markets which have been implemented as part of the European Employment Strategy since 1997, strengthening the ability of the European labour market to resist cyclical shocks.
Cela résulte sans doute en partie du soutien apporté par les Fonds structurels ainsi que des réformes dans les marchés du travail de la Communauté mises en oeuvre depuis 1997 dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, renforçant l'aptitude du marché européen du travail à résister aux chocs cycliques.

Since its inception in 1997, the Pact has been reformed by the EU legislator in 2005 and in 2011-13 and enriched by experience.
Depuis son entrée en vigueur en 1997, le pacte a été réformé par le législateur européen en 2005 puis en 2011-2013, et s'est enrichi de l'expérience acquise.

Unfortunately, the 1997 reforms did not include in the legislative changes any measures that would protect consumers, except the provision on tied selling, which was not proclaimed in 1997 but as you know was just proclaimed a couple of days ago.
Malheureusement, les réformes de 1997 ne prévoyaient pas de mesures pour protéger le consommateur, en dehors de la disposition sur les ventes liées, qui n'a pas été adoptée en 1997 mais, comme vous le savez, il y a seulement deux jours.

In so doing, the Member State shall take into account any recommendations addressed to it under Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies , Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure , or Regulation (EU) No 1176/2011 concerning its national reform programme and its stability programme.
Ce faisant, l'État membre tient compte de toute recommandation qui lui est adressée en vertu du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ou du règlement (UE) no 1176/2011 concernant son programme national de réforme et son programme de stabilité.

This move not only makes a great deal of sense but it also represents the final steps in the 1997 reforms of CPP investment policy.
Non seulement cette décision est tout à fait sensée, mais elle représente les dernières étapes du processus de réforme de 1997 de la politique d'investissement du RPC.

Together with the 1997 reforms to the CPP, these new measures will ensure that the Canada Pension Plan remains on a sound financial footing for future generations.
Avec les modifications apportées en 1997 au RPC, ces nouvelles mesures garantiront la solidité financière du Régime de pensions du Canada pour les générations futures.

A key part of the 1997 reforms was a new market investment policy for the CPP.
La nouvelle politique d'investissement du RPC constituait l'un des éléments clés des réformes de 1997.

Use of this system - one of the items in the list in the Commission's communication (COM(97) 402 of 23.7.1997) which should help to reform and clarify the conditions for management of preferential schemes - is aimed at ensuring that operators do not wrongfully plead good faith.
La mise en oeuvre de ce dispositif, qui s'inscrit dans la liste des éléments devant contribuer à rénover et clarifier les conditions de gestion des régimes préférentiels prévue par la communication de la Commission en la matière (COM(97) 402 du 23.7.1997), cherche à éviter que ne soit invoquée indûment par les opérateurs leur bonne foi.

My initial comments about bankruptcy reform highlight that although major amendments were made in 1992 and 1997 reform has been piecemeal.
J'aimerais d'abord souligner que, même si d'importantes modifications ont été apportées en 1992 et en 1997, la réforme sur la faillite a été fragmentaire.