Vertaling van "1995 excise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

Borrowing Authority Act, 1995-96 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1995 ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 [ Loi portant pourvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996 ]

Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]
Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

sexual mutilation [ excision | female circumcision ]
mutilation sexuelle [ circoncision | clitoridectomie | excision ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

1. Every 4 years, the Commission shall submit to the Council a report and, where appropriate, a proposal concerning the rates of excise duty laid down in this Directive and the structure of excise duty as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco (8).
1. Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8).

The three policies were Canada's 1965 ban on imports of magazines with advertising directed at Canadians, the 1995 excise tax on split-run magazines and discriminatory postal rates for imported magazines.
Les trois initiatives en question étaient l'interdiction par le Canada, en 1965, de l'importation de magazines comprenant de la publicité destinée aux Canadiens, l'imposition, en 1995, d'une taxe d'accise sur les magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires à l'égard des magazines importés.

As a result of the two WTO magazine cases, the government terminated its 1965 ban on split-run imports, eliminated the 1995 excise tax, changed its discriminatory magazine postal rates and postal subsidies, and introduced Bill C-55.
Par suite des deux batailles juridiques liées aux magazines devant l'OMC, le gouvernement a mis fin à son interdiction de 1965 des magazines à tirage dédoublé, supprimé la taxe d'accise de 1995, modifié ses subventions postales et ses subventions des tarifs postaux des magazines discriminatoires et présenté le projet de loi C-55.

(1) By a Council Decision of 30 October 1995, France was authorised to apply to traditional rum produced in its overseas departments (OD) a rate of excise duty lower than the full rate of excise duty applicable to ethyl alcohol.
(1) Par une décision du Conseil du 30 octobre 1995, la France a été autorisée à appliquer au rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) un taux de droit d'accise inférieur au taux plein du droit d'accise applicable à l'alcool éthylique.

Every four years, the Commission shall submit to the Council a report and, where appropriate, a proposal concerning the rates of excise duty laid down herein and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco(9).
Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(9).

Not less frequently than every three years, and for the first time not later than 31 December 2000, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the overall minimum excise duty laid down in Article 2 and in Article 3(2) and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco(7) and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accise, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(7), et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

Also as part of the government's efforts to meet its deficit reduction targets, the budget of February 17, 1995 proposed to increase the rate of excise tax on leaded and unleaded gasoline and aviation gasoline by 1.5 cents per litre (1635 ) To give legislative effect to the proposals Bill C-90 contains amendments to the Excise Tax Act that will increase the excise tax on leaded gas and aviation gasoline from 9.5 cents per litre to 11.0 cents per litre and the excise tax on unleaded gasoline and aviation gasoline from 8.5 cents to 10 cents per litre.
Dans le cadre des initiatives que prend le gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit, le budget déposé le 17 février 1995 prévoyait une augmentation du taux de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb et sans plomb de l'ordre de 1,5c. le litre (1635) Pour donner force de loi à ces propositions, le projet de loi C-90 comprend des modifications à la Loi sur la taxe d'accise qui feront passer la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb de 9,5c. à 11c. le litre et la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation sans plomb de 8,5c. à 10c. le litre.

Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, then we hold the Prime Minister to his commitment to reduce the 1995 excise tax.
M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous exigerons alors que le premier ministre respecte son engagement d'éliminer la hausse de la taxe d'accise imposée en 1995.

On SOR/99-407 Regulations Repealing the Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations (Miscellaneous Program); SOR/91-608 Distillery Regulations, amendment (before the committee on June 1, 1995, October 19, 1995 and February 11, 1999); and SOR/92-271 Saskatchewan Canola Order (before the committee on February 16, 1995 and June 11, 1998), It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/99-407 Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation; DORS/91-608 Règlement sur les distilleries Modification (soumis au comité les 1er juin 1995, 19 octobre 1995 et 11 février 1999); et DORS/92-271 Décret relatif au colza de la Saskatchewan (soumis au comité les 16 février 1995 et 11 juin 1998), Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.