Vertaling van "1994 budapest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budapest Summit of 1994 of the Conference on Security and Cooperation in Europe
Sommet de Budapest 1994 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

Budapest Treaty | Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Salmonella Budapest
Salmonella Budapest

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Budapest Convention of 22 June 2001 on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterways [ CMNI ]
Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure [ CMNI ]

Budapest
Budapest

Budapest Environmental Centre
Centre sur l'environnement de Budapest

General Agreement on Tariffs and Trade | General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | GATT 1994 [Abbr.]
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | GATT de 1994

General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas the illegal annexation of the Crimean peninsula was the first case of a forcible incorporation of a part of one country into another in Europe since World War II, and is in violation of international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Agreement;
F. considérant que l'annexion illégale de la péninsule de Crimée est le premier cas d'une incorporation forcée d'une partie d'un pays dans un autre sur le continent européen depuis la Seconde guerre mondiale, et ce en violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et de l'accord de Budapest de 1994;

3. Strongly reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of Ukraine and of all Eastern Partnership countries; looks upon Russia’s acts of aggression as a grave violation of international law and its own international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership;
3. réaffirme avec force son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de l'Ukraine et de tous les pays du partenariat oriental; considère que les actes d'agression de la Russie constituent de graves violations du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;

F. whereas Russia continues to violate its international obligations, such as those stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and, in particular, the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees for Ukraine;
F. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment celles découlant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

The Kremlin's invasion of Ukraine violates Russia's international obligations under the UN charter, the Helsinki Final Act, the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances in connection with Ukraine's accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, and the legal framework regulating the presence of the Russian Black Sea fleet in Ukraine.
L'invasion de l'Ukraine par le Kremlin viole les obligations internationales de la Russie en vertu de la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki, le Mémorandum de Budapest de 1994 concernant la participation de l'Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le cadre juridique régissant la présence de la flotte russe de la mer Noire en Ukraine.

2. Recalls that these actions are in clear breach of the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe, the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances, the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership, the 1997 Agreement on the Status and Conditions of the Presence of the Russian Black Sea Fleet on the Territory of Ukraine, and Russia’s international obligations; considers the acts undertaken by Russia as posing a threat to the security of the EU; regrets the decision of the Russian Federation not to attend the meeting on Ukraine’s security called by the signatories to the memorandum and scheduled for 5 March 2014 in Paris;
2. rappelle que ces agissements constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, du statut du Conseil de l'Europe, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, de l'accord de 1997 relatif au statut et aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l'Ukraine, et des obligations internationales de la Russie; considère les agissements de la Russie comme une menace pour la sécurité de l'Union européenne; déplore la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l'Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris;

That this House strongly condemn Russia's provocative military intervention in Ukraine; call upon Russia to withdraw its forces and respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, as per the commitments in the 1994 Budapest Declaration and under international law; reaffirm the legitimacy of the Government of Ukraine and Ukraine's territorial integrity; support the Government's decision to recall Canada's ambassador in Moscow for consultations and to suspend the Government's engagement in preparation for the G-8 Summit; encourage the Government to work with like-minded partners, including through multilateral forums, to de-escalate the current situation; affirm the Ukrainian people's right of self-determination, free from intervention; and stand with the Ukrainian people as they pursue a free and democratic future.
Que la Chambre condamne fermement l'intervention provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l'intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l'Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l'Ukraine et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine; appuie la décision du gouvernement de rappeler l'ambassadeur du Canada à Moscou à des fins de consultation et de suspendre l'engagement du gouvernement relativement à la préparation en vue du Sommet du G-8; encourage le gouvernement à travailler avec les partenaires qui partagent ses perspectives, notamment au sein de forums multilatéraux, afin de désamorcer la situation actuelle; affirme le droit de la population ukrainienne à l'autodétermination, libre de toute intervention; se tienne aux côtés de la population ukrainienne dans sa quête d'un avenir libre et démocratique.

Our government calls upon Russia to withdraw its forces and respect its international obligations, as outlined in the 1994 Budapest Memorandum.
Le gouvernement exhorte la Russie à retirer ses forces d'Ukraine et à respecter ses obligations internationales au titre du Mémorandum de Budapest de 1994.

– recalling that the 1994 Budapest Memorandum concerning Ukrainian nuclear disarmament gives Ukraine guarantees against the use or threat of force and provides for support being given to the country should an attempt be made to place pressure on it by economic coercion,
– vu le mémorandum de Budapest de 1994 qui donne à l'Ukraine, en contrepartie de son désarmement nucléaire, des garanties contre l'usage de la force, ou la menace, et prévoit d'apporter au pays un soutien si une tentative était entreprise pour faire pression sur lui par la coercition économique,

8. Celebrating the decision made at the OSCE Summit in Budapest in 1994 to create a Contact Group with Mediterranean Partners for Cooperation,
8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

Cities with European Cultural Months : 1992 Cracow 1995 Nicosia 1993 Graz 1996 St Petersburg 1994 Budapest 1997 Ljubliana 3.
Villes accueillant les mois culturels européens : 1992 Cracovie 1995 Nicosie 1993 Graz 1996 St Petersbourg 1994 Budapest 1997 Ljubljana 3.