In 1993, Speaker Fraser ruled: “. all notices submitted for the Notice Paper and received by fax. are accepted as advance notice and cannot be considered official unless supported by the member’s original signature on the document in question” (Debates, February 15, 1993, pp. 15899-900).
En 1993, le Président Fraser a déclaré : « [.] tout avis soumis pour publication dans le Feuilleton des Avis et transmis par télécopieur [.] peut être accepté à titre d’information mais ne peut être tenu pour authentique. L’avis en bonne et due forme doit porter la signature originale du député [.] » (Débats, 15 février 1993, p. 15899-15900).