Traduction de «1985 grandfather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

grandfather rights
droits acquis | droits d'antériorité

grandfather
grand-père

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

1985 A Youth Odyssey: a national youth conference in response to International Youth Year [ 1985 A Youth Odyssey ]
1985 Une Odyssée de la jeunesse: un congrès national pour les jeunes en réponse à L'année internationale de la jeunesse [ 1985 Une Odyssée de la jeunesse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we look at the actual representation by population, Saskatchewan should only have 10 seats, but because of the 1985 grandfather clause, no province, whether it be Saskatchewan, Manitoba or some of our Atlantic neighbours, will see a reduction in its seat count in the House of Commons.
Si la représentation était proportionnelle à la population, la Saskatchewan devrait avoir seulement 10 sièges. Mais en raison de la clause des droits acquis de 1985, aucune province, qu'il s'agisse de la Saskatchewan, du Manitoba ou d'une province de l'Atlantique, ne verra son nombre de sièges diminuer.

And the way to do so is by introducing a bill based on the principle of representation by population, while respecting, on one hand, both criteria of the senatorial clause and, on the other hand, the 1985 grandfather clause.
Et la façon de le combler, c'est en proposant un projet de loi qui s'appuie sur le principe de la représentation en fonction de la population, en respectant les deux critères de la clause sénatoriale, d'une part, et en respectant également la clause des droits acquis de 1985, d'autre part.

Together, the 1915 Senate floor and the 1985 grandfather clause give seven provinces 27 seats that would not exist in the House of Commons if the principle of representation by population were fully respected.
Ensemble, le principe du minimum du Sénat de 1915 et cette loi de 1985 donnent à sept provinces 27 sièges qu'elles n'auraient pas pu obtenir d'après le principe de la représentation selon la population.

The others are all protected in various ways, either by the Senate floor or the 1985 grandfather clause.
Les autres sont toutes protégées d'une façon ou d'une autre, soit par la clause de représentation sénatoriale ou par la clause des droits acquis de 1985.

It also proposed, that, instead of proposing detailed amendments to certain parts that have been amended by the Council, in particular Art 21.2., to introduce a grandfathering clause along the lines of the original Directive of 1985.
Il est également suggéré, plutôt que de proposer des amendements détaillés pour certaines parties modifiées par le Conseil, en particulier l’article 21, paragraphe 2, d’introduire une clause de protection des droits acquis allant dans le sens de la directive d’origine de 1985.

Bill C-20 addresses a problem resulting from a combination of the constitutional 1915 senatorial floor and the statutory 1985 grandfather floor.
Le projet de loi C-20 remédie au problème posé par la composition constitutionnelle du Sénat en 1915 en regard de l'application de la clause de maintien des droits acquis dans la loi de 1985.