Traduction de «1982 amending formula does introduce » (Anglais → Français) :

The unanimity requirement was something the court said did not really exist in the Quebec Veto Reference that in fact the 1982 amending formula does introduce.
La Cour a déclaré que la règle d'unanimité n'était pas vraiment dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec que la procédure de modification convenue en 1982 a introduite.

Senator Murray: However, the question is this: Looking at the 1982 amending formula, would Parliament have the power, acting unilaterally, acting alone, without going to 7 and 50 or unanimity or one of the other formulae, to change the tenure of federally appointed judges?
Le sénateur Murray : Cependant, la question est la suivante : d'après la formule de modification de 1982, le Parlement aurait-il le pouvoir, en agissant unilatéralement, de son propre chef, sans avoir recours à la formule 7-50, à la règle de l'unanimité ou à une des autres formules, de modifier la durée du mandat des juges de nomination fédérale?

Each student will be required to hand in a dialectic analysis of the development of an amending formula using the following statement. “Canada's Constitutional Amending Formula does not fully meet the needs of all of Canada's regions”.
Chaque élève doit remettre une analyse dialectique sur l'élaboration d'une formule de modification à l'aide de l'énoncé suivant : la formule de modification de la Constitution du Canada ne répond pas aux besoins de toutes les régions du Canada.

It is a form of intergovernmental policy-making that does not result in binding EU legislative measures and it does not require EU countries to introduce or amend their laws.
Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives contraignantes européennes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois.

This Directive does not create obligations to modify national systems for adopting protection measures nor does it create obligations to introduce or amend a criminal law system for executing a European protection order.
La présente directive ne crée pas l’obligation de modifier des systèmes nationaux pour l’adoption de mesures de protection et n’impose pas d’instaurer ni de modifier le système de droit pénal en vue de l’exécution d’une décision de protection européenne.

2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 116, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.
2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.

Should the Council accept it as it is or does it have the right to amend it to introduce new priorities?
Le Conseil doit-il le prendre tel quel ou a-t-il le droit de le modifier pour y introduire de nouvelles priorités ?

It should, however, be stressed that this formula does not cover what are known as the residual functions of the WEU (especially arms cooperation and the mutual assistance provisions of Article V of the amended Brussels Treaty), which have not been transferred to the European Union.
Il est à souligner tout de même que cette formule ne permet pas ce qu'on appelle les fonctions résiduelles de l'UEO (surtout la coopération en matière d'armements et la clause d'assistance mutuelle prévue à l'article V du traité de Bruxelles modifié), lesquels n'ont pas été transférés à l' Union eurpéenne.

First, on the face of it, what the Government of Quebec is proposing appears to be feasible, bilaterally, under section 43 of the Constitution Act of 1982 amending formula.
Premièrement, la proposition du gouvernement du Québec nous apparaît, à sa face même, réalisable sur une base bilatérale, grâce à l'article 43 de la formule d'amendement de la Loi constitutionnelle de 1982.

Those amending formulae were introduced in 1943 and 1952.
Ces modifications ont été proposées en 1943 et en 1952.