Vertaling van "1972 molgat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs Convention on Containers (Geneva, 2 December 1972)
Convention douanière relative aux conteneurs (1956)

International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

Administrative Committee of the Customs Convention on Containers 1972
Comité de gestion de la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972

Ordinance of 11 September 1972 on the Licensing of Special Needs Schools under the Invalidity Insurance [ SNSO ]
Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité [ ORESp ]

Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]
Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961
Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

1996 Protocol to the Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter, 1972
Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets de 1972

A Leisure Study - Canada 1972 [ A Leisure Study ]
Les loisirs au Canada 1972

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself.22 In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire encore la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même 22. En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (Comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself.2 In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même2. En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

For instance, some of the studies done here have rejected election: The 1972 Molgat-McGuigan report; the Government of British Columbia in 1978; and in 1979, the Pepin-Robarts Task Force, have all argued for an appointed Senate, while elected status has been at the centre of the 1985 Alberta Select Committee, the 1984 Molgat-Cosgrove Report, the 1985 MacDonald Commission and the 1992 Beaudoin-Dobbie Report.
Certaines des études réalisées ici rejetaient l'idée de l'élection des sénateurs. Le rapport Molgat-McGuigan, en 1972, l'étude du gouvernement de la Colombie-Britannique, en 1978, et le rapport du groupe de travail Pepin-Robarts, en 1979, ont tous défendu l'idée d'un Sénat nommé. Le comité spécial de l'Alberta a pour sa part, en 1985, défendu l'idée d'un Sénat élu, comme le rapport Molgat- Cosgrove, en 1984, la Commission MacDonald, en 1985, et le rapport Beaudoin-Dobbie, en 1992.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself (2) In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat-McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à plusieurs reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, certaines de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même (2). En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.

Since the imposition of a mandatory retirement age of 75 in 1965, a number of proposals have been made to further reduce Senate terms, many of which have emanated from the Senate itself (4) In 1972, the Special Joint Committee on the Constitution of Canada (the Molgat–McGuigan Committee) recommended a mandatory retirement age of 70 years.
Depuis l’imposition de la retraite obligatoire à 75 ans en 1965, on a proposé à maintes reprises de réduire davantage la durée du mandat des sénateurs, plusieurs de ces propositions ayant été formulées par le Sénat lui-même(4). En 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada (comité Molgat-McGuigan) a recommandé la retraite obligatoire à 70 ans.