Traduction de «192 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Night Order Book (192-Page Book)
Consignes de nuit (192 feuilles d'un livre)

Designation of a Share-Purchase Tax Credit under Subsection 192(4)
Désignation du crédit d'impôt à l'achat d'actions en vertu du paragraphe 192(4)

Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference
Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Decision constitutes a development of Schengen acquis provisions in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC ; Ireland is therefore not taking part in the adoption of this Decision and is not bound by it or subject to its application.
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil ; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (OJ L 64, 7.3.2002, p. 20).
Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

As regards the proposal for a double legal basis, combining Articles 191 and 192 TFEU with Article 153 TFEU, it must be noted that fewer elements have been introduced into the content of the proposed Directive than in the case of Articles 191 and 192 alone.
S'agissant de la proposition de base juridique double, qui consiste à combiner les articles 191 et 192 du traité FUE avec l'article 153 du traité FUE, il y a lieu de préciser que les éléments introduits dans le contenu de la proposition de directive sont moins nombreux que ceux repris dans les seuls articles 191 et 192.

Concretely, amendment 35 by the first mentioned authors seeks to change the legal basis by replacing the references made in Citation 1 to Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty by a reference to Articles 191 and 192 TFEU, whereas amendment 36 to Citation 1 by the second two authors mentioned above proposes Articles 191, 192 and 153 as legal bases for the Directive.
Concrètement, l'amendement 35 déposé par les deux premières auteures citées vise à modifier la base juridique en remplaçant les références du premier visa aux articles 31 et 32 du traité Euratom par une référence aux articles 191 et 192 du traité FUE, tandis que l'amendement 36 déposé par les deux autres auteures au premier visa propose que les articles 191, 192 et 153 servent de base juridique à la directive.

It should be recalled that where measures based on Article 192(1) TFEU involve costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State and financial support from the Cohesion Fund is provided in accordance with Article 192(5) TFEU, the polluter pays principle is nevertheless to apply.
Il y a lieu de rappeler que lorsque des mesures fondées sur l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre et qu'un soutien financier du Fonds de cohésion est octroyé conformément à l'article 192, paragraphe 5, du même traité, le principe du pollueur-payeur doit néanmoins s'appliquer.

On the other hand, given the fact that Article 192 TFEU deals with protection of health and environment, Article 192 TFEU could in fact be the appropriate legal basis for the adoption of the measure in question (as the ENVI rapporteur argues in her draft report).
D'un autre côté, étant donné que l'article 192 du traité FUE traite de la protection de la santé et de l'environnement, ledit article pourrait en fait constituer la base juridique appropriée pour l'adoption de la mesure en question (comme la rapporteure de la commission ENVI le fait valoir dans son projet de rapport).

Amendment 3 Parliament's Rules of Procedure Rule 192 – paragraph 2 a (new)
Amendement 3 Règlement du Parlement européen Article 192 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2. Decides to append the following interpretation to Rule 192:"
2. décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 192 de son règlement:"

2002/192/EC: Council Decision of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis
2002/192/CE: Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0192 - EN - 2002/192/EC: Council Decision of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0192 - EN - 2002/192/CE: Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen