Traduction de «17 trips article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union
Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne

Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.
[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.

(23)Recognising that in the North Sea numerous small vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as required by Article 17 of Regulation (EC) 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of eight metres or more, and the prior notifications should be submitted at least one hour before the estimated time of arrival at port.
Compte tenu du fait qu'en mer du Nord opèrent de nombreux petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendu à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à huit mètres et que les notifications préalables soient présentées au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.

(11) Recognising that the Skagerrak is a rather small fishing area where mainly smaller vessels carry out short fishing trips, the use of prior notification as requested by Article 17 of Regulation (EC) No 1224/2009 should be extended to cover all vessels with an overall length of 10 m or more and the prior notifications should be submitted two hours in advance to adapt to the fisheries.
(11) Reconnaissant que le Skagerrak est une zone de pêche assez limitée dans laquelle opèrent principalement des petits navires qui effectuent des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue par l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 soit étendue à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et que les notifications préalables soient soumises deux heures à l’avance pour s'adapter à la pêcherie.

A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration (Article 17), the WTO member states stressed "the importance they attach to implementation and interpretation of the TRIPS Agreement in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines" and, in this connection, adopted a separate binding Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (article 17), les membres de l'OMC soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord ADPIC d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments, et qu'ils ont adopté une déclaration distincte, contraignante, sur le sujet,

A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration of December 2001 (Article 17) the WTO member states stressed ‘the importance they attach to implementation and interpretation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines’ and, in this connection, adopted a separate binding Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (article 17), les membres de l'OMC soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments, et qu'ils adoptèrent une déclaration distincte, contraignante, sur le sujet,

A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration (Article 17) the WTO member states 'stressed the importance they attach to implementation and interpretation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines' and, in this connection, adopted a separate Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha (article 17), les membres de l'OMC "soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments" et, à cet égard, ils ont adopté une déclaration distincte,

Total exclusion of the right to deduct VAT on food and lodging expenditure by businessmen during business trips after the entry into force of the Sixth VAT Directive is not authorised by Article 17(6) of the Directive.
Une exclusion totale du droit à déduction pour la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires, postérieure à l'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA, n'est pas autorisée par le paragraphe 6 de l'article 17 de ladite directive.