Traduction de «15 does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. As regards substance, it should be noted that, in any event, the legal debate on the definition of public service compensation in relation to Article 87 of the Treaty does not affect the smooth operation of services of general economic interest since, if Ferring is upheld, correctly calculated compensation does not constitute state aid.
15. Quant au fond, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le débat juridique sur la qualification de la compensation de service public au regard de l'article 87 du traité, ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des SIEG. En effet, dans l'hypothèse où la jurisprudence Ferring est confirmée, la compensation correctement calculée ne constitue pas une aide d'Etat.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

Consumption of fruit and vegetables in the EU-1 in 7 persons aged 15 or over eats at least 5 portions of fruit or vegetables daily . while 1 in 3 does not eat any fruit or vegetables every day // Brussels, 14 October 2016
Consommation de fruits et légumes dans l'UE-1 personne sur 7 de 15 ans ou plus mange au moins cinq portions de fruits et légumes par jour...tandis qu'1 sur 3 n'en mange pas quotidiennement // Bruxelles, le 14 octobre 2016

(b) does not provide access for the data subject or does not rectify personal data pursuant to Articles 15 and 16 or does not communicate the relevant information to a recipient pursuant to Article 13;
b) ne fournit pas un accès à la personne concernée, ne rectifie pas les données à caractère personnel conformément aux articles 15 et 16 ou ne communique pas les informations en cause à un destinataire conformément à l'article 13;

‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.
«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.

Does Article 13 of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (1) apply to re-entry by a third-country national into the territory of a Member State which has issued that person with a temporary residence permit, where re-entry into its territory does not require entry, transit or stay in the territory of the other Member States?
L'article 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s'applique-t-il au retour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire d'un État membre qui a délivré à ce dernier un titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres États membres?

4.15 In the case of a port that does not have a PFSP (and therefore does not have a PFSO), the central or regional point of contact should be able to identify a suitably qualified person ashore who can arrange for appropriate security measures to be in place, if needed, for the duration of the ship's visit.
4.15 Si un port n'a pas de plan de sûreté de l'installation portuaire (et donc pas de PFSO), le point de contact central ou régional devrait être en mesure d'indiquer quelle est la personne à terre ayant les qualifications voulues pour organiser la mise en place des mesures de sûreté appropriées, si nécessaire, pour la durée du séjour du navire.

(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.
(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.

Hollow bars and rods of any cross-section, suitable for drills, of which the greatest external dimension of the cross-section exceeds 15 mm but does not exceed 52 mm, and of which the greatest internal dimension does not exceed one half of the greatest external dimension.
les barres à section de forme quelconque, propres à la fabrication des fleurets, et dont la plus grande dimension extérieure de la coupe transversale, excédant 15 millimètres mais n'excédant pas 52 millimètres, est au moins le double de la plus grande dimension intérieure (creux).