Traduction de «135 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Men-C-ACYW-135 Nimenrix GSK
Men-C-ACYW-135 NIMENRIX GSK

Men-C-ACYW-135 NIMENRIX Pfiz
Men-C-ACYW-135 NIMENRIX Pfiz

I shall pluck you
Je te plumerai

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Requests to participate and tenders which are suitable under paragraph (2) of Article 134, not irregular or unacceptable under paragraphs (2) and (3) of Article 135 shall be considered admissible.
4. Les demandes de participation et les offres jugées appropriées en vertu de l'article 134, paragraphe 2, et n'étant pas irrégulières ou inacceptables en vertu de l'article 135, paragraphes 2 et 3, sont considérées comme admissibles.

2. The delegation of power referred to in Article 135 shall be conferred for an indeterminate period of time from the date referred to in Article 153.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 135 est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l'article 153.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 135 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 3 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 135 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

8. Decisions taken by an enlarged Board on appeals or opinions on questions of law referred to it by the Executive Director pursuant to Article 135 shall be binding on the decision-making instances of the Agency referred to in Article 130.
8. Les décisions prises par la chambre élargie sur les recours ou ses avis sur les questions de droit qui lui ont été soumises par le directeur exécutif en vertu de l'article 135 sont contraignants pour les instances décisionnelles de l'Agence visées à l'article 130.

(c) the details on the organisation of the Boards of Appeal, including the setting up and the role of the authority of the Boards of Appeal referred to in Article 135(3)(a), the composition of the enlarged Board and the rules on referrals to it as referred to in Article 135(4), and the conditions under which decisions shall be taken by a single member in accordance with Article 135(2) and (5);
les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;

(c) the details on the organisation of the Boards of Appeal, including the setting up and the role of the authority of the Boards of Appeal referred to in Article 135(3)(a), the composition of the enlarged Board and the rules on referrals to it as referred to in Article 135(4), and the conditions under which decisions shall be taken by a single member in accordance with Article 135(2) and (5);
(c) les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;

2. Where, by reason of unforeseeable circumstances or force majeure, a vessel or aircraft covered by Article 135(6) is forced to put into port or to land temporarily in the customs territory of the Union and the obligation laid down in Article 135(1) cannot be complied with, the person who brought the vessel or aircraft into the customs territory of the Union, or any other person acting on that person's behalf, shall inform the customs authorities of the situation without delay.
2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 135, paragraphe 6, est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de l'Union sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 135, paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef sur ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans tarder les autorités douanières de cette situation.

Contracting authorities shall state whether or not they authorise variants and shall specify the minimum capacity levels they demand if they make use of the possibility provided for in the second subparagraph of Article 135(2).
Les pouvoirs adjudicateurs précisent s'ils autorisent ou non les variantes et les niveaux minimaux de capacité qu'ils exigent s'ils font usage de la possibilité prévue à l'article 135, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Under Rule 135, "The President may at any time decide that the voting operations indicated in Rules 133, 134 and 136 shall be carried out by means of an electronic voting system".
Aux termes de l'article 135, "à tout instant, le Président peut décider que soit utilisé un système électronique de vote pour les votes prévus aux articles 133, 134 et 136".