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Agreed statement of facts
Joint Statement
Joint declaration
Joint statement
Joint statement of facts
Joint statement of intent
Joint statement of issue
Joint statement on a vote
Jointly filed statement of facts
Statement of agreed facts

Traduction de «11 joint statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]

exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]


joint declaration | joint statement

déclaration commune | déclaration conjointe


joint statement on a vote

déclaration collective de vote


joint statement of intent

déclaration d'intention conjointe




joint statement of issue

exposé conjoint de la question




ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen


Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters

Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] Whereas the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, requires the standardisation of the names of all EU Agencies to conform to the same format, for reasons of clarity, this Communication uses the currently existing name of the European Aviation Safety Agency (EASA) throughout the text.

[11] Bien que la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 préconise d'utiliser un terme standard pour désigner toutes les agences de l'UE, la présente communication utilise, pour des raisons de clarté, la dénomination actuelle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans l’ensemble du texte.


Joint Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová following the Council Decision on signing of the Convention on preventing and combating violence against women // Brussels, 11 May 2017

Déclaration de M. Timmermans, premier vice-président, et de Mme Jourová, commissaire, à la suite de la décision du Conseil relative à la signature de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes // Bruxelles, le 11 mai 2017


– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on Yemen, in particular that of 9 June 2015 on the possible resumption of UN-led talks on Yemen in Geneva on 14 June, and the joint statement by the VP/HR and the Commissioner for Humanitarian Aid Crisis Management, Christos Stylianides, of 11 May 2015 on the proposed truce in Yemen,

– vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur le Yémen, en particulier celle du 9 juin 2015 sur la possible reprise des pourparlers relatifs au Yémen sous l'égide des Nations unies à Genève le 14 juin, et la déclaration commune du 11 mai 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, sur la proposition de trêve au Yémen,


On 11 March 2015, Migration, Home Affairs and Citizenship Commissioner Dimitris Avramopoulos and Justice, Consumers and Gender Equality Commissioner Věra Jourová participated in an event in Brussels that brought together victims from recent and past attacks, victim associations, and high-level European dignitaries. In a joint statement with First Vice-President Timmermans and High Representative/Vice-President Mogherini they declared: "Today, we remember and pay homage to the people who have lost their lives in terrorist attacks in Europe and across the world.

Dans une déclaration conjointe avec le premier vice-président Timmermans et la haute Représentante/ vice-présidente Mogherini ils ont déclaré: "Aujourd'hui, nous nous souvenons et rendons hommage aux personnes qui ont perdu leur vie dans des attentats terroristes en Europe et dans le monde, nous exprimons notre sympathie et notre soutien sincère à ceux qui portent encore les cicatrices physiques et mentales de ces actes abominables.


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– having regard to the joint statement of the XII meeting of the EU-Mexico Joint Committee, held in Mexico City on 10-11 June 2013,

– vu la déclaration commune de la septième réunion du comité conjoint UE-Mexique qui s'est tenu à Mexico, les 10 et 11 juin 2013,


[27] See e.g. Joint statement by the UK and Germany of 05.11.2012 calling for international action to strengthen tax standards, [http ...]

[27] Voir, par exemple, la déclaration conjointe du Royaume-Uni et de l’Allemagne du 5 novembre 2012 appelant à une action internationale pour renforcer les normes fiscales, [http ...]


– having regard to the joint statement by President of the European Council Herman Van Rompuy, President of the European Commission José Manuel Barroso and EU High Representative Catherine Ashton on recent developments in Egypt of 11 February 2011,

– vu la déclaration conjointe du 11 février 2011 du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et de la Haute représentante, Catherine Ashton, sur l'évolution de la situation en Egypte,


6. Calls, in this regard, on China to build on the joint statement made by China and the EU on 11 September in which 'leaders emphasised that transition from an AU to a UN operation would be conducive to the peace in Darfur'; urges the Chinese Government to act on this statement by using its influence with Sudan to persuade the Government of Sudan to accept a UN peacekeeping force;

6. invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 11 septembre et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par les Nations unies serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies;


10. Calls, in this regard, on China to build on the joint statement made by China and the EU on 11 September in which 'leaders emphasised that transition from an AU to a UN operation would be conducive to the peace in Darfur'; urges the Chinese Government to act on this statement by using its influence with Sudan to persuade the GoS to accept a UN peacekeeping force;

10. invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 9 septembre 2006 et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par les Nations unies serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies;


(8) The intention of making any information exchanged pursuant to Article 11 available and easily accessible to all network members is however expressed in the Joint Statement on the functioning of the network mentioned above in footnote 4.

(8) L'intention de faire en sorte que toutes les informations échangées en vertu de l'article 11 puissent être mises à la disposition de tous les membres du réseau et que ceux-ci puissent y accéder facilement, est toutefois exprimée dans la Déclaration commune sur le fonctionnement du réseau mentionnée à la note 5 ci-dessus.




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Date index: 2023-08-23
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