Traduction de «11 joint cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inserted-joint casing [ casing with inserted joints ]
tubage à emboîtements [ tubage à joint intégré | tubage à rétreint ]

flush-joint casing
tubage à joints lisses

joint casing
boîtier isolant

casing coupling [ casing joint ]
accouplement de tubage [ manchon de tubage | manchon de curelage ]

deferment of a case on joint application
renvoi d'une affaire de commun accord

clock case joint
joint de boîtier

case joint
joint de boîte

case joint
joint de boîtier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes that the same year a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes the fact that the same year, a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt measures by means of delegated or implementing acts in respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/or multiannual plan, agree to submit joint recommendations for achieving the objectives of the relevant Union conservation measures, the multiannual plans or the specific discard plans.
1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer dans la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel, convenir de soumettre des recommandations communes visant à atteindre les objectifs visés par l'Union dans les mesures de conservation, les plans pluriannuels ou les plans de rejets spécifiques.

7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;
7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;

This will be the case for consolidated financial statements, financial statements in which investments such as associates or joint ventures are accounted for using the equity method and financial statements that include a branch or a joint operation as defined in IFRS 11 Joint Arrangements.
C’est le cas pour les états financiers consolidés, les états financiers dans lesquels les participations telles que celles qui sont détenues dans des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et les états financiers qui comprennent une succursale ou un partenariat au sens d’IFRS 11 Partenariats.

The case concerns an almost worldwide cartel in the markets for submarine (‘SM’) and underground (‘UG’) power cables, involving the following undertakings: Nexans (2); Prysmian and its former parents, Pirelli and Goldman Sachs (3); JPS and its joint-venture parents, Hitachi and Sumitomo (4); Viscas and its joint-venture parents, Furukawa and Fujikura (5); ABB (6); Brugg (7); Silec, its current parent, General Cable and its predecessor and former parent, Safran (8); EXSYM and its joint venture parents, Showa and Mitsubishi (9); LS Cable (10); Taihan (11); and NKT (12) (together the ‘addressees of the decision’).
L’affaire concerne une entente d’envergure presque mondiale sur les marchés des câbles électriques sous-marins et souterrains impliquant les entreprises suivantes: Nexans (2); Prysmian et ses anciennes sociétés mères, Pirelli et Goldman Sachs (3); JPS et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Hitachi et Sumitomo (4); Viscas et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Furukawa et Fujikura (5); ABB (6); Brugg (7); Silec, sa société mère actuelle, General Cable, et son prédécesseur/ancienne société mère, Safran (8); EXSYM et ses sociétés mères de l’entreprise commune, Showa et Mitsubishi (9); LS Cable (10); Taihan (11); et NKT (12) (conjointement les «destinataires de la décision»).

In the context of Article 11(3) and in cases where the Commission participates in a joint programming process, the multiannual indicative programme shall where appropriate be integrated in a document drafted jointly with the other participating donors.
Dans le contexte de l'article 11, paragraphe 3, et lorsque la Commission participe à un processus de programmation commune, le programme indicatif pluriannuel est, s'il y a lieu, intégré dans un document rédigé conjointement avec les autres bailleurs de fonds participants.

In line with the applicable case-law, especially the judgments of 26 March 1987 (Case 45/86, Commission v. Council, ECR 1493), 11 February 1991 (Case 300/89, Commission v. Council, ECR I-2867) and 26 April 1996 (Case C-271/94, Parliament v. Council, ECR I-1689), this amendment aims to enable Parliament to be more fully involved in the creation, development and establishment of the Joint Undertaking.
Conformément à la jurisprudence applicable, à savoir l'arrêt du 26 mars 1987 (affaire 45/86, Commission contre Conseil, rec. 1493), l'arrêt du 11 février 1991 (Commission contre Conseil, arrêt 300/89, rec. I-2867), et l'arrêt du 26 avril 1996 (Parlement contre Conseil, affaire C-271/94, rec. I-1689), cet ajout permet une participation renforcée du Parlement européen à la création, l'élaboration et l'établissement de l'entreprise commune.

[11] Joint cases C-285/99 and C-286/99, Impresa Lombardini v. ANAS, Judgment of 27 November 2001, paragraph 36 and, to that effect case C-380/98, University of Cambridge, ECR I-8035 and case C-19/00, SIAC construction, ECR I-7725.
[11] Affaires jointes C-285/99 et C-286/99, Impresa Lombardini c. ANAS, arrêt du 27 novembre 2001, paragraphe 36 et dans le même sens Affaire C-380/98, University of Cambridge, Rec. p. I-8035 et affaire C-19/00, SIAC construction, Rec. p. I-7725.