Vertaling van "10 nor does " (Engels → Frans) :

In other words, the person who makes the arrest does not have to inform immediately the person who is under arrest why that person is arrested, nor does he or she have any obligation to inform that person that he or she can call a lawyer under section 10(b).
Autrement dit, celui qui procède à l'arrestation n'a pas à informer immédiatement la personne arrêtée des raisons de son arrestation ou de la possibilité de faire appel à un avocat que lui confère l'alinéa 10b).

[10] Nor does the rule prohibit more than one attempt to obtain unanimous consent to move the desired motion, prior to invoking Standing Order 56.1.
[10] Rien n’empêche non plus qu’on essaie plus d’une fois d’obtenir le consentement unanime avant d’invoquer l’article 56.1.

Nor does it seek to address the societal factors that contribute to crime. Bill C-10 is a pragmatic response to the specific problem of gun crimes perpetrated by gangs and organized crime.
Le projet de loi C-10 est une réponse pragmatique au problème spécifique des crimes commis à l'aide d'armes à feu par les bandes criminelles et le crime organisé.

10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information may exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;
10. souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.;

10. Notes that there is a wide variety of dialogues and consultations, each based on different structures, formats, frequencies, and methodologies, thus obscuring the picture and creating confusion as regards EU action in this area; deplores the fact that whatever information might exist concerning the agendas, aims, benchmarks, or outcome of the dialogues and consultations based on agreements, of ad hoc dialogues and consultations, of dialogue and consultation with like-minded countries, or of the political dialogue and consultation, the information does not extend to human rights; notes that neither the Council nor the Commission has devised a method for organising and systematising these dialogues and consultations, making the results impossible to view from an overall perspective; calls on the Commission and Council to bring a systematic approach to bear on the human rights dialogues and consultations with third countries, classifying them by methodology and subject so as to provide a basis for objective assessment and monitoring of the human rights situation, the breakthroughs achieved, and so on;
10. dénonce la multiplicité des dialogues, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'UE dans ce domaine; déplore que l'information disponible concernant l'agenda, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats de tous ces dialogues, qu'il s'agisse de dialogues fondés sur des accords, de dialogues et consultations ad hoc, du dialogue avec les pays proches ou des dialogues et des consultations politiques, omette les droits de l'Homme; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée ni par le Conseil ni par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues, ce qui empêche d'en intégrer les résultats; demande à la Commission et au Conseil de structurer la méthode et la thématique des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'Homme, des progrès réalisés, etc.;

16. Draws attention to Article 10 of the OLAF Regulation, under which the Director of OLAF is expressly required to forward to the judicial authorities information on matters liable to result in criminal proceedings; emphasises that the Regulation does not leave the Director any discretionary powers in this regard, nor does it allow for the possibility of passing on any information to third parties;
16. attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit;

It does not take into account the benefits of the 10-year infrastructure plan that was announced in the Speech from the Throne, nor does it include current and future research and development planned over the next 10 years by the government.
Le plan ne tient pas compte non plus des avantages que nous devrions tirer du programme d'infrastructure de 10 ans annoncé dans le discours du Trône, ni des travaux de recherche et de développement du gouvernement qui sont en cours ou qui seront menés au cours des dix prochaines années.

H. noting that the EU's current ability to project European values does not correspond to its political and economic weight in the international community, nor to the financial contributions to the UN system from the European Union's budget, those of its 15 Member States and the 10 future Member States,
H. notant que la capacité actuelle de l'UE à défendre les valeurs européennes reste bien en deçà de son poids politique et économique au sein de la communauté internationale; qu'il en est de même de la contribution financière du budget de l'Union européenne, des budgets de ses 15 États membres et de ses 10 futurs membres, au système des Nations unies,

The third issue, which you addressed on page 10, is that the introduction of linguistic school boards in Quebec does not require an amendment to section 93, nor does it require the abolition of the rights of Catholics and Protestants.
Troisièmement, vous en parlez à la page 10, la création des commissions scolaires linguistiques au Québec ne nécessite pas la modification de l'article 93 ni l'abolition des droits des catholiques et des protestants.