Traduction de «10 defendants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

to defend
se défendre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

More than 10 000 citizens have already benefited from its services: legal aid for defendants, legal advice, assistance for victims of crime, etc.
Plus de 10.000 citoyens ont déjà bénéficié de ses services: assistance judiciaire aux défendeurs, conseils en matière juridique, assistance aux victimes de crimes, etc.

58. Welcomes the dedicated Council conclusions on human rights defenders on the 10 anniversary of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; commends, furthermore, the Commission for its increased use of EIDHR funding to provide emergency grants to human rights defenders under imminent threat, and encourages the Commission to further explore new ways of supporting human rights defenders; recalls, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a tool to promote and protect pro‑democracy activists, bloggers and journalists throughout the world;
58. se félicite des conclusions dédiées du Conseil sur les défenseurs des droits de l'homme à l'occasion du 10 anniversaire des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme; félicite en outre la Commission pour son recours accru à l'IEDDH afin d'accorder des subventions d'urgence aux défenseurs des droits de l'homme exposés à une menace imminente, et encourage la Commission à continuer de rechercher de nouvelles manières de soutenir les défenseurs des droits de l'homme; rappelle dans ce cadre l'importance du Fonds européen pour la démocratie comme outil de promotion et de protection des militants pro-démocratie, des bloggeurs et des journalistes à travers le monde;

58. Welcomes the dedicated Council conclusions on human rights defenders on the 10 anniversary of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; commends, furthermore, the Commission for its increased use of EIDHR funding to provide emergency grants to human rights defenders under imminent threat, and encourages the Commission to further explore new ways of supporting human rights defenders; recalls, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a tool to promote and protect pro-democracy activists, bloggers and journalists throughout the world;
58. se félicite des conclusions dédiées du Conseil sur les défenseurs des droits de l'homme à l'occasion du 10 anniversaire des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme; félicite en outre la Commission pour son recours accru à l'IEDDH afin d'accorder des subventions d'urgence aux défenseurs des droits de l'homme exposés à une menace imminente, et encourage la Commission à continuer de rechercher de nouvelles manières de soutenir les défenseurs des droits de l'homme; rappelle dans ce cadre l'importance du Fonds européen pour la démocratie comme outil de promotion et de protection des militants pro-démocratie, des bloggeurs et des journalistes à travers le monde;

The Courts of the European Union are entitled to assess, according to the circumstances of each case, whether the proper administration of justice justifies the dismissal on the merits of an action without first ruling on the objection of inadmissibility raised by the defendant (judgment of 28 September 2011 in Case F‑26/10 AZ v Commission, paragraph 34).
Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34).

10. Calls on the Council, the Commission and the EU delegations to actively involve human rights defenders and their organisations in the drafting, monitoring and review processes of local strategies, as this will influence the effective value of these strategies;
10. invite le Conseil, la Commission et les délégations de l'UE à associer activement les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations à l'élaboration, au suivi et à la révision des stratégies locales, étant donné que cela aura une incidence sur la valeur concrète de ces stratégies;

10. Expresses concern about the increase in governmental or state acts against human rights defenders, activists, organisations and institutions, in different ways and at different levels all over the world; notes the Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, which will be discussed at the 13th session of the UNHRC; shares her concern about the failure of many countries to protect human rights defenders and supports her recommendation for minimum guidelines regarding protection programmes for human rights defenders;
10. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre d'actions de la part des pouvoirs publics contre les défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier; prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme qui sera débattu à la treizième session du CDH; partage son inquiétude devant le fait que de nombreux pays ne protègent pas les défenseurs des droits de l'homme et appuie sa recommandation de fixer des orientations minimum concernant les programmes de protection des défenseurs des droits de l'homme;

10. Any other information that may help locate the defendant:
10. Toute autre information permettant de localiser le défendeur: .

10.Welcomes the fact that the protection of human rights defenders has been identified as a priority under one of the four campaigns which the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) will pursue; stresses the importance of the role of EC missions and delegations in monitoring the situation of human rights defenders in third countries; Calls on the Council and the Member States to take initiatives to protect human rights defenders and in particular, women in the framework of the EU guidelines on the protection of human rights defenders;
10. se félicite que la protection des défenseurs des droits de l'homme ait été définie comme priorité dans le cadre de l'une des quatre campagnes que mènera l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); souligne l'importance des missions et des délégations de la CE au niveau du contrôle de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les pays tiers; invite le Conseil et les États membres à prendre des initiatives visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme, en particulier les femmes, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

- the right of professional bodies to take legal action to defend the collective interests for which they are responsible [10].
- le droit, pour les organisations professionnelles, d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge [10].