Traduction de «10 both bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, Senator Baker's reference to forfeiture of homes and the consequences faced by those involved in the production of marijuana in homes reminds me of the graphic evidence we heard with both Bill C-15 and Bill S-10 of the problems that grow ops create in homes: the risk of fire, the risk to neighbourhoods and the danger that creates.
Troisièmement, la mention par le sénateur Baker de la confiscation de maisons et des conséquences encourues par ceux qui se livrent à la production de marijuana dans des maisons me rappelle les témoignages frappants que nous avons entendus tant au sujet du projet de loi C-15 que du projet de loi S-10 décrivant les problèmes que les installations de culture engendrent : risque d'incendie, risque pour le voisinage et le danger corollaire.

Both Bill C-15 and Bill S-10 would change the schedules to the Controlled Drugs and Substances Act.
Tant le projet de loi C-15 que le projet de loi S-10 modifieraient les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

I would encourage all of my colleagues to join with us as we move forward with our democratic reform package in the Senate and ask them to support both Bill C-10 and Bill S-8.
J'encourage tous mes collègues à appuyer notre programme de réforme démocratique du Sénat en votant en faveur des projets de loi C-10 et S-8.

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

In both Bill C-9 and Bill C-10, the lower range of sentencing has been limited and discretion has been taken away.
Dans les projets de loi C-9 et C-10, la gamme des peines moins sévères a été réduite et le pouvoir discrétionnaire a été retiré.

My understanding is that Bill C-10 is comprised of A and B. Does he intend to call both Bill C-10A and Bill C-10B or one or the other?
Je crois comprendre que le projet de loi C-10 comprend les parties A et B. Prévoit-il appeler les projets de loi C-10 A et C-10B, ou encore l'un ou l'autre de ces projets de loi?