While the experimental period has been extended twice, adding up to a total of six years of implementation in nine Member States, the Commission's legislative proposal (COM(2003)0397/final) on which the European Parliament has already been consulted and gave its opinion in the report on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397/final – C5-0359/2003 – 2003/0169(CNS)) by Christa RANDZIO-PLATH, which would extend to all Member States the option of applying reduced rates of VAT, has been blocked in the Council.
Alors que la période expérimentale a été prorogée à deux reprises, pour totaliser six années de mise en œuvre dans neuf États membres, la proposition législative de la Commission (COM(2003)0397/final), au sujet de laquelle le Parlement européen a déjà été consulté – il a émis son avis d
ans le rapport de M Christa RANDZIO-PLATH sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397/final – C5-0359/2003 – 2003/0169(CNS)) – et qui vise à étendre à la totalité des États membres la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA, a été bloqu
...[+++]ée par le Conseil.
