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Traduction de «* tacs concern so-called data-limited » (Anglais → Français) :

35* TACs are based on Maximum Sustainable Yield (MSY) advice 41* TACs concern so-called data-limited stocks. This means that scientists cannot make a full assessment.

35* TAC sont fondés sur les avis visant au rendement maximal durable (RMD); 41* TAC concernent des stocks pour lesquels on ne dispose que de données limitées, qui ne permettent pas aux scientifiques de réaliser une évaluation complète.


20 TACS are based on MSY advice 2 TACs are in line with long-term management strategies, e.g. management plans stemming from specific regulations in force, or a management approach put forward by Advisory Councils and found precautionary by scientific advisory bodies. 45 TACs concern so-called data-limited stocks. This means that scientists cannot make a full assessment.

20 TAC reposent sur les avis RMD; 2 TAC sont conformes aux stratégies de gestion à long terme, par exemple les plans de gestion découlant de la réglementation spécifique en vigueur, ou à une approche en matière de gestion présentée par les conseils consultatifs et considérée comme une mesure de précaution par les organismes consultatifs scientifiques; 45 TAC concernent les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, qui ne permettent pas aux scientifiques de réaliser une évaluation complète.


15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis an ...[+++]

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa ...[+++]


In the same perspective, SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.


83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minoriti ...[+++]

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits d ...[+++]


83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minoriti ...[+++]

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits d ...[+++]


In the same perspective SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.


In the same perspective SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.


In the same perspective SIS II should also allow for the processing of data concerning individuals whose identity has been misused in order to avoid inconveniences caused by their misidentification, subject to suitable safeguards, in particular the consent of the individual concerned and a strict limitation of the purposes for which such data can be lawfully processed.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.


4. For the submission of documents and information by means of electronic data interchange in accordance with paragraph 2, the technical requirements for practical implementation of electronic data interchange and any required amendments, especially concerning calculation of time limits and concerning necessary transactions between participants in the electronic data interchange, may be determined in accordance with the procedure referred to in Article 18 of Directive 75/442/EEC.

4. En ce qui concerne la communication des informations et des documents par l'échange de données informatisé, tel qu'il est prévu au paragraphe 2, les exigences techniques de sa mise en œuvre dans la pratique, ainsi que toute modification requise, en particulier quant à la fixation des délais ou aux transactions entre participants à l'échange informatisé, sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.




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Date index: 2023-11-10
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