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Act that could give rise to criminal court proceedings
Analyse systems
Execute system analysis
Perform system analysis

Traduction de «$50 we could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives


analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis

effectuer une analyse système


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


All payments could be made within the set payment windows.

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).

Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).


As an example, a recent study[8] concluded that if we have an accident when driving at a speed of 50 km/h and we could brake half a second earlier, we could reduce the crash energy by 50%, but an analysis of German accidents showed that 39% of passenger vehicles and 26% of trucks do not activate brakes before a collision and some 40% more do not brake effectively, underlying our limits as drivers.

À titre d’exemple, une étude récente[8] a conclu qu’en cas d’accident à une vitesse de 50 km/h, un freinage effectué une demi seconde plus tôt, diminuerait l’énergie provoquée par le choc de 50 %. Or, une analyse des accidents survenus en Allemagne a montré que 39 % des véhicules de tourisme et 26 % des camions ne freinent pas avant une collision et qu’environ 40% ne freinent pas efficacement ce qui met en évidence nos limites en tant que conducteurs.


If no measures are taken, road freight transport could increase by 50% between 1998 and 2010 and the cost of road congestion could double from its current level (equivalent to 0.5% of GDP).

En l'absence de toute mesure, le transport routier de marchandises pourrait augmenter de 50 % entre 1998 et 2010 et le coût de la congestion routière pourrait doubler par rapport à son niveau actuel, qui équivaut à 0,5 % du PIB.


In 2030, annual costs of controlling traditional air pollutants could be more than € 10 billion lower, and in 2050 close to € 50 billion could be saved every year.

En 2030, les coûts annuels du contrôle des polluants atmosphériques traditionnels pourraient diminuer de plus de 10 milliards EUR et, en 2050, près de 50 milliards EUR pourraient être économisés chaque année.


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The EU budget for the Year amounted to around EUR11 million and was divided into two parts: measures which could be financed up to 100% and measures which could be co-financed up to 50% [7].

Le budget de l'UE consacré à l'Année s'établit à 11 millions d'euros et se répartit entre deux types d'actions : celles qui peuvent être financées à concurrence de 100 % et celles qui peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % [7].


Through you, Mr. Chair, I'm wondering if we could ask the witnesses if they're prepared to table for the committee, on the basis of a question I put to them earlier which they were incapable of answering, or perhaps through the National Airlines Council of Canada, whether we could get for our deliberative purposes here, an indication from each of the airlines what the financial implications are for each company moving from a 1:50 to 1:40 flight atte ...[+++]

Par votre intermédiaire, monsieur le président, je me demande si nous pourrions demander aux témoins s'ils seraient prêts à déposer devant le comité, sur la base d'une question que j'ai posée un peu plus tôt et à laquelle ils ont été incapables de répondre, ou peut-être par le truchement du Conseil national des lignes aériennes du Canada, si nous pourrions obtenir pour nos délibérations une indication de chacune des compagnies aériennes des conséquences financières pour chacune d'entre elles du passage d'un ratio d'agents de bord de 1 pour 50 à 1 pour 40, des économies, des coûts, de la négligibilité, quel que soit le cas.


If we want to make it better, we could go from the 40% allowable to the 50% allowable and that would be taking away even more of a disincentive.

Si nous voulons l'améliorer, nous pourrions augmenter de 40 % à 50 % le montant que les prestataires peuvent gagner sans pénalité.


Mr. Rob Anders (Calgary West, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in response to the question of the member for Calgary Southeast regarding China's accession to the World Trade Organization, Bill C-50 would implement safeguards and anti-dumping rights so we could protect Canadian industries in the event there were surges of imports from China that could cause injury.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Calgary-Ouest au sujet de l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, le projet de loi C-50 prévoit des sauvegardes et des droits antidumping pour protéger les industries canadiennes en cas d'augmentations brusques des importations de Chine qui pourraient être préjudiciables.


We could go back in history and obviously say that in the sixties we came up with a formula where the federal government would provide 50% and the provincial government would provide 50%. Then we worked up to another system where we used cash and tax points.

On pourrait regarder l'histoire et dire que, de toute évidence, dans les années 60, nous avons mis au point une formule selon laquelle le gouvernement fédéral devait fournir 50 p. 100 des fonds et le gouvernement provincial, l'autre 50 p. 100. Ensuite, nous avons adopté un autre système fondé sur les versements en espèces et les points d'impôt.


We felt that the advantage of flexibility and the possibility for the provinces to be much freer in determining their health policy and their social policy had a higher importance than for us as federal politicians to walk around saying we pay 50 per cent. We thought that we could and should be able to explain to the Canadian people that we were still making a contribution, albeit by tax points.

Mais nous jugions que la flexibilité et la possibilité pour les provinces de façonner plus librement leurs politiques sanitaires et sociales l'emportaient sur la faculté des politiciens fédéraux de se vanter de payer 50 p. 100. Nous pensions que nous pourrions et devrions expliquer aux Canadiens que nous faisions toujours une contribution, même sous forme de points fiscaux.




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Date index: 2021-10-05
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