Traduction de «$50 million tax-free » (Anglais → Français) :

Tax revenues would be collected by the Member States where the users are located, and will only apply to companies with total annual worldwide revenues of €750 million and EU revenues of €50 million.
Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE.

A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;
A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;

This includes €50 million forWiFi4EU, aiming at helping European communities offer free WiFi hotspots to any citizen, leading to a total envelope of €120 million. €2,5 billion to support the ongoing work in the areas of migration, security and external border control, including the setting up of the European Border and Coast Guard, the EU Agency for Asylum, and the reform of the Common European Asylum System. €1,4 billion for the European Fund for Sustainable Development, under the 'External Investment Plan' (see Fact Sheet), which will support investments in regions outside the EU and will seek private partners to address the root causes of migration, while contributing to achieving other development goals; for migration partnerships, for macroeconomic financial assistance and for external lending in order to stabilise countries in the neighbourhood.
Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions €; un montant de 2,5 milliards € est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin; un montant de 1,4 milliard € en faveur du Fonds européen pour le développement durable, dans le cadre du «plan d’investissement extérieur» (voir fiche d'information), qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement, ainsi que pour des partenariats en matière de migration, l’aide macrofinancière et les prêts extérieurs visant à stabiliser les pays du voisinage.

In 2011, for example (according to figures released at US Senate public hearings), Apple Sales International recorded profits of US$ 22 billion (c.a. €16 billion[1]) but under the terms of the tax ruling only around €50 million were considered taxable in Ireland, leaving €15.95 billion of profits untaxed.
En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros[1]) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt.

Around €50 million in unpaid taxes relate to the undue allocation of profits to the "head office" of Apple Operations Europe.
Environ 50 millions d'euros d'impôts impayés ont trait à l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Operations Europe.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

- Madam President, many European citizens – including some whom I represent – wanted to ask Mr Barroso and Mr Sarkozy whether they thought it was fair that the cost of this financial crisis should be borne by the ordinary European citizen, rather than by those banking executives in the United States or in Europe who made millions out of acting negligently – or even criminally in some cases – and who now enjoy their millions by having them in tax-free havens or in secure savings accounts.
- (EN) Madame la Présidente, de nombreux citoyens européens - y compris certains de ceux que je représente - voulaient demander à M. Barroso et à M. Sarkozy s’ils pensent qu’il est équitable que le coût de cette crise financière soit supporté par les citoyens européens ordinaires, plutôt que par ces directeurs de banque aux États-Unis ou en Europe qui engrangent des millions facilement et sans états d’âme - voire même de manière illégale dans certains cas - et qui profitent maintenant de leurs millions déposés à l’abri de paradis fiscaux ou sur des comptes bancaires intouchables.

– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France's biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,
– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,

– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France’s biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,
– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,

At the same time we would like to ask Commissioners Lamy and Fischler to make more than 50% of agricultural products from developing countries tax-free.
En même temps, nous aimerions demander aux commissaires Lamy et Fischler d’exonérer plus de 50 % des produits agricoles provenant des pays en développement.