Traduction de «$365 million from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Freedom from Hunger Foundation [ FFH | Meals for Millions/Freedom From Hunger Foundation ]
Freedom from Hunger Foundation [ FFH | Meals for Millions/Freedom From Hunger Foundation ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Points out that as of 31 December 2013, the Joint Undertaking programme consisted of 130 grant agreements resulting from five annual calls which took place between 2008 and 2012; notes that these grants total EUR 365 million, amounting to 81 % of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities of EUR 452,5 million;
3. indique qu'au 31 décembre 2013, le programme de l'entreprise commune se composait de 130 conventions de subvention résultant de cinq appels annuels ayant eu lieu entre 2008 et 2012; constate que le montant total de ces subventions s'élève à 365 000 000 EUR, soit 81 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche (452 500 000 EUR);

It contributes 365 billion Euro to European GDP and supports 5.1 million jobs but, seven years after the Communication from the Commission on ‘Developing the agenda for the Community’s external aviation policy’, we have still to reach our goals.
Elle pèse 365 milliards d'euros dans le PIB de l'Union et emploie 5,1 millions de personnes. Toutefois, sept ans après la publication de la communication de la Commission sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté, beaucoup de chemin reste à parcourir.

In the Commission's view, the over-compensation of €98,365 million is not necessary for the functioning of the public service and it cannot, therefore, benefit from the Article 86(2) derogation from the prohibition on state aid.
La Commission considère que la compensation excessive de 98,365 millions d'euros n'est pas nécessaire au fonctionnement du service public et ne peut donc bénéficier de la dérogation à l'interdiction de l'aide d'État prévue à l'article 86, paragraphe 2.

For the reasons set out above, the Commission concludes that there has been over-compensation of the NOS for the functions it performs as PO amounting to €98,365 million and that this sum was granted through state aid measures that cannot be considered compatible with the common market on the basis of Article 86(2) of the EC Treaty and should therefore be recovered from the NOS.
Pour les raisons précitées, la Commission conclut qu'il y a eu une compensation excessive de 98,365 millions d'euros, accordée dans le cadre d'aides d'État qui ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE et doivent donc être récupérées auprès de la NOS pour les fonctions exercées en tant que PO.

Therefore, the total envelope for public health actions financed from the programmes over the period 2007-13 sums up to EUR 365,6 million.
Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santé publique financées à partir des programmes couvrant la période de 2007 à 2013 s'élève à la somme de 365,6 millions EUR.

Therefore, the total envelope for public health actions financed from the programmes over the period 2007 – 2013 sums up to EUR 365,6 million.
Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santé publique financées à partir des programmes couvrant la période 2007 - 2013 s'élève à la somme de 365,6 millions EUR.

5. Once more reaffirms its determination that agricultural expenditure should remain within the ceilings laid down in the financial perspective, in accordance with Regulation (EC) No 2040/2000 on budgetary discipline; notes that, according to the Commission's budget estimates, a margin of EUR 365 million below the ceiling remains within Titles B1-1 to B1-3 ; calls for it to be made possible, in future, to transfer funding not needed from the compulsory expenditure area to non-compulsory CAP expenditure, in order to give appropriate acknowledgement to the growing importance of Title B1-4 (Rural development) in terms of policy formulation and budgeting;
5. réaffirme une fois de plus qu'il tient à ce que les dépenses agricoles respectent les plafonds prévus dans les perspectives financières, conformément au règlement (CE) nº 2040/2000 concernant la discipline budgétaire; fait observer que d'après les estimations budgétaires de la Commission, une marge supplémentaire de 365 millions EUR subsiste, en deçà du plafond, à l'intérieur des titres B1-1 à B1-3 ; demande que soit prévue à l'avenir la possibilité de transférer des crédits non nécessaires affectés à des dépenses obligatoires vers des dépenses non obligatoires de la PAC, afin de reconnaître comme il convient l'importance croissante du titre B1-4 (développement rural) sous l'angle de la définition de la politique et du budget;

This is therefore $800 million more than what would have been available otherwise (1425) Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, not only is this not $800 million more, but the question I just asked the minister was this: Does he or does he not admit that, according to his own officials, in order for this $800 million to be generated, an extra $365 million will have to be drawn from the system every year by going after people who cheat the system-and in cases of real fraud, we agree-but also through a proactive approach in which all recipients may well be treated like potential abusers?
C'est donc une somme de 800 millions supplémentaires à ce qui aurait été le cas sans cela (1425) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, non seulement il ne s'agit pas d'une somme de 800 millions de dollars supplémentaires, mais ce que je viens de demander au ministre, c'est la question suivante: Reconnaît-il que ses propres fonctionnaires disent que pour atteindre ces 800 millions, il faudrait qu'il y ait 365 millions de plus par année qui soient tirés du système par la récupération de fraudes-et quand ce sont de vrais fraudeurs nous en sommes-mais aussi par un service proactif auprès des prestataires qui risquent de faire que tous les prestataires soient traités comme des fraudeurs potentiels?