Vertaling van "$21 million paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The support of approved applications is around EEK 194 million [21] and the support paid out in total is approximately EEK 163 million.
Les aides promises pour les demandes approuvées avoisine les 194 millions EEK [21], les aides payées totalisant environ 163 millions EEK.

[5] An amount of EUR 110 million, originating from operations concluded before 2007, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) and attributable to the support from the budget, shall constitute external assigned revenue (for the EIB external mandate 2014-2020) in accordance with Article 21(4) of the Financial Regulation and shall be used for the Fund.
[5] Un montant de 110 millions d’EUR, provenant d’opérations conclues avant 2007, versé au compte fiduciaire établi pour la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) et attribuable au soutien provenant du budget, constitue des recettes affectées externes (pour le mandat extérieur de la BEI pour la période 2014-2020), conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et doit être utilisé pour le Fonds.

F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;
F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;

Private radio broadcasters spent $64 million on copyright royalties last year, in addition to the $21 million paid for the reproduction right.
Les radiodiffuseurs privés ont versé plus de 64 millions de dollars en redevances de droit d'auteur l'année dernière, en plus des 21 millions de dollars payés pour les droits de reproduction.

That is a net loss of $265 million for Canadians, who had already paid $21 billion to support Atomic Energy of Canada Limited ever since it was created.
C'est donc une perte nette de 265 millions de dollars pour les Canadiens. Ces derniers avaient déjà payé 21 milliards de dollars pour soutenir Énergie atomique du Canada Limitée, depuis sa création.

Subsection (2) of this clause states that the maximum amount paid under subsection (1) may not exceed 20% of the difference between: (a) the amount set out in subsection 21(1), which is $650 million; and (b) the total amounts paid by the operator before the declaration of the governor in council is made to compensate persons for damage arising from the nuclear incident.
En vertu du paragraphe 34(2), le montant total de cette aide ne peut dépasser 20 p. 100 de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1), soit 650 millions de dollars, sur le total des sommes payées par l’exploitant avant la déclaration du gouverneur en conseil, à titre d'indemnité relativement à l'accident nucléaire.

H. whereas the Israeli Government is withholding approximately EUR 50 million a month in taxes and customs duties, that without any doubt belong to the Palestinians, thus increasing the suffering of the Palestinian people; whereas the Israeli Foreign Minister announced on 21 May 2006 that a small amount (EUR 10 million) of these revenues would be paid directly to the Palestinian health services in order to alleviate the difficult situation,
H. considérant que le gouvernement israélien retient chaque mois quelque 50 millions d'euros de taxes et de droits de douane qui appartiennent sans le moindre doute aux Palestiniens, ce qui accroît les souffrances de ce peuple; que le ministre israélien des affaires étrangères a annoncé le 21 mai 2006 qu'une fraction (10 millions d'euros) de ces recettes serait versée directement aux services de santé palestiniens afin de faire face à leurs difficultés,

So, in fact, CMHC had two insurance policies: it kept a huge reserve fund for contingencies although it was impossible to lose that much, and it paid the government $21 million to be insured against possible losses.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement n'avait ni plus ni moins qu'une double assurance: elle maintenait une réserve énorme en cas de pertes, quoiqu'il soit impossible de faire des pertes de cette ampleur, et, en plus, elle payait au gouvernement un montant de 21 milliards de dollars pour que ce dernier l'assure en cas de pertes.

In those jurisdictions where we deliver—we deliver in six provinces—we've paid, out of that $21 million, $7 million.
Dans les provinces où s'applique le programme—il y en a six—nous avons dépensé 7 millions de dollars sur les 21 millions.

The Commission demonstrates in the explanatory statement, that € 155.4 million are already committed, paid or programmed out of the initial 2002 budget appropriations under different budget lines, including the humanitarian aid (B7-21) managed through ECHO.
Dans l'exposé des motifs, la Commission démontre que 155,4 millions d'euros sont déjà engagés, payés ou programmés sur les engagements budgétaires initiaux pour l'exercice 2002 au titre de différentes lignes budgétaires, y compris l'aide humanitaire (B7‑21) gérée par l'intermédiaire d'ECHO.