Traduction de «$15 million lawsuit alleging » (Anglais → Français) :

Just before his appointment to the Chair of the Mint, however, Mr. Love and others were served with a $15 million lawsuit alleging that during the time he was an adviser to several members of the Meighen family — one of whom is a good friend of mine and former Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce — Mr. Love had participated in moving millions of dollars of Arthur Meighen's legacy through offshore havens in a tax avoidance scheme.
Toutefois, peu avant sa nomination comme président de la Monnaie royale canadienne, M. Love et d'autres personnes ont été visés par une poursuite de 15 millions de dollars alléguant que, lorsqu'il était conseiller de plusieurs membres de la famille Meighen — l'un d'entre eux étant un de mes bons amis et l'ancien président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce —, M. Love aurait participé au déplacement de millions de dollars de l'héritage d'Arthur Meighen par l'intermédiaire de paradis fiscaux afin d'aider ses clients à éviter de payer des impôts.

In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.
Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.

On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).
Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).

15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;
15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des recours qui ont été formés; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;
15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des requêtes qui ont été formées; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

B. whereas David Kato had sued and won the lawsuit against a local tabloid, ‘Rolling Stone’, which on 9 October and 15 November 2010 had listed the names, personal details and photographs of over a hundred people alleged to be homosexual, including David Kato, inciting readers to harm or hang them,
B. considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,

They have apologized because the city of Hamilton has launched a $75 million lawsuit against 64 civil servants and four Chrétien cabinet ministers for the alleged crime of doing their job to protect Canadians by applying the Canadian Environmental Assessment Act in the matter of the Red Hill Creek Expressway.
Ils ont présenté leurs excuses parce que la ville de Hamilton a engagé une poursuite de 75 millions de dollars contre 64 fonctionnaires et quatre anciens ministres du gouvernement Chrétien pour leur crime présumé, soit l'exécution de leurs fonctions pour protéger les Canadiens en appliquant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le dossier de l'autoroute du ruisseau Red Hill.

There is a $100 million lawsuit involving Health Canada in the untimely death of 15 year old Vanessa Young.
Il y a un procès de 100 millions de dollars qui vise Santé Canada, relativement à la mort prématurée de Vanessa Young, à l'âge de 15 ans.

Immigration lawyers have filed a $400-million class action lawsuit against the Department of Citizenship and Immigration, alleging that 30,000 to 40,000 potential immigrants are being unfairly denied the chance to come into Canada.
Des avocats spécialistes de l'immigration ont déposé un recours collectif de 400 millions de dollars contre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en prétendant que de 30 000 à 40 000 immigrants potentiels se voient refuser de façon injuste la chance de venir au Canada.

The figure is $45 million for the expenses of the consortium and $15 million for other expenses that have taken place since and for legal fees. That is the cost of settling the lawsuit.
Le montant du règlement se répartit ainsi: 45 millions pour les dépenses du consortium et 15 millions pour les autres dépenses qui ont été engagées depuis et pour les frais judiciaires, c'est-à-dire ce qu'il en a coûté pour régler la poursuite.