Vertaling van "$10 million fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chip with 10 million transistors [ ten million transistors chip ]
puce de 10 millions de transistors

part per million [ ppm | part per 10[6] | x X 10[-6] | x p/10[6] ]
partie par million [ ppm,p.p.m. | part par million | partie par 10[exposant 6] | x X 10[exposant -6] | x p.p. 10[exposant 6] | x p/10[exposant 6] | millionième ]

about (approx.) 10 millions
environ (quelque) 10 millions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first ceiling sets fines up to a maximum of €10 million or, in case of an undertaking, up to 2% of worldwide annualturnover.
Dans le premier cas, les amendes pourront s'élever jusqu'à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

One can go through quite a number of Canadian and Canadian-based companies such as: the Calgary-based Griffiths engineering company, which recently paid a $10 million fine for an inappropriate financial relationship with the wife of the Chad's former ambassador; Niko Resources another $9 million fine in 2011 for again an inappropriate relationship with a former energy minister in Bangladesh; and Blackfire Exploration Ltd. is having its offices raided by the RCMP.
Permettez-moi de citer d'autres exemples de sociétés canadiennes ou d'entreprises implantées au pays: la firme d'ingénierie Griffiths de Calgary a dû récemment payer une amende de 10 millions de dollars pour avoir eu des liens financiers inappropriés avec la femme de l'ancien ambassadeur du Tchad; la société Niko Resources a dû payer une amende de 9 millions de dollars en 2011 pour avoir elle aussi entretenu des liens inappropriés avec un ex-ministre de l'Énergie du Bangladesh; et la société Blackfire Exploration Ltd. a vu ses bureaux perquisitionnés par la GRC.

A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;
A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé «Réseau libéral saoudien», consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;

A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;
A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé "Réseau libéral saoudien", consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;

These obligations have been confirmed by the EU's General Court in a December 2010 ruling (case T-141/08), dismissing E.ON's appeal against a €38 million fine the Commission imposed on it in 2008 for the breach of a seal during an inspection (see MEMO/10/686)
Ces obligations ont été confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt de décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).

out of which: 1 284,7 million as interest on late payments and fines (appearing in DAB on surplus since DAB 10/2010 was not adopted)
dont: 1 284,7 millions à titre d'intérêts de retard et amendes (figurant dans le PBR relatif à l'excédent étant donné que le PBR n° 10/2010 n'a pas été adopté).

Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

I think people talk about the $10 million fine for conspiracy as the benchmark. Mr. Crampton was mentioning that's sort of the worst kind of behaviour, and that fine is at $10 million.
Je crois comprendre que l'on parle d'une amende de 10 millions de dollars en cas de conspiration, et ce serait en quelque sorte le point de référence.

The maximum penalty for indictable offences will be a $2-million fine, 10 years in prison, or both.
L'amende maximale sur déclaration de culpabilité par mise en accusation est de 2 000 000 $; une peine d'emprisonnement maximal de dix ans peut également être imposée, ou les deux.

Yes, we have big penalties in the legislation—$10 million fines, and people can go to jail.
Bien sûr, le projet de loi prévoit de lourdes sanctions—des amendes de 10 000 $, des peines de prison.