De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraa
g uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de
Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'ad
ministratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgi
...[+++]que qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».Le ministre sign
ale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de
Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'ad
ministratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribuna
l internat ...[+++]ional les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».