Traduction de «vie privée lorsqu'elles » (Néerlandais → Français) :

En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics » (8) .
En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics (8) .

In het Gaia-arrest van 27 juni 2003 heeft het hof van beroep van Luik daarentegen, zonder rekening te houden met het feit dat de gegevens zijn geregistreerd en ter kennis gebracht van het grote publiek, geoordeeld dat « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .
Par contre, dans l'arrêt Gaia du 27 juin 2003, la cour d'appel de Liège, sans que ne semblent être pris en compte la réalité de l'enregistrement des données et le fait que ces dernières ont été portées à la connaissance du public, considère que « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .

« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée (et que,) lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».
« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée [et que,] lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties ou procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».