Restitution en nature ou, si elle n'est pas possible, paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature» (Permanent Hof van Internationale Justitie, 13 september 1928, Factory at Chorzów (ten gronde), P.C.I. J., reeks A, vol. 17, blz. 47).
Restitution en nature ou, si elle n'est pas possible, paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature» (Cour permanente de justice internationale, 13 septembre 1928, Factory at Chorzów (sur le fond), P.C.I. J., série A, vol. 17, p. 47).
