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Vertaling van "urges osce to provide the required " (Nederlands → Frans) :

10. Urges OSCE to provide the required amount of funding to ODIHR in the 2007 budget as needed to support its human resources requirement for the Programme on Tolerance and Non-Discrimination, including for all advisors on issues related to anti-Semitism, intolerance against Muslims, discrimination against Christians and members of other religions, racism and xenophobia.

10. Prie instamment l'OSCE de prévoir, dans le budget pour 2007, le montant du financement requis par le BIDDH pour couvrir ses besoins en ressources humaines au titre du Programme sur la tolérance et la non-discrimination, y compris au titre de tous les conseillers pour les questions d'antisémitisme, d'intolérance à l'encontre des Musulmans et de discrimination à l'encontre des Chrétiens et des adeptes d'autres religions, de racisme et de xénophobie.


23. Urges OSCE member state governments to consider making their exchange of information on implementation of the Code of Conduct transparent and therefore fully accessible to parliamentarians, the media and the general public as a measure to build confidence among states and enhance the accountability of their governments and their security sectors;

23. Prie instamment les gouvernements des États participants de l'OSCE d'envisager de conférer à leur échange d'informations sur la mise en œuvre du Code de conduite un caractère transparent et, partant, pleinement accessible aux parlementaires, aux médias et au grand public, en tant que mesure de nature à susciter la confiance parmi les États et à accroître la responsabilité de leurs gouvernements et de leurs secteurs de sécurité;


9. Urges its participating States to provide the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) with regular information on the status of implementation of the 38 commitments made at the OSCE conferences (Vienna, Brussels, Berlin, Córdoba, Washington);

9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point de la mise en œuvre des engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);


8. Emphasizing the importance of providing funding for the required personnel in the OSCE's core budget so that ODIHR may adequately staff the Programme on Tolerance and Non-Discrimination, fulfil its purpose within the OSCE, and affirm the OSCE's permanent commitment to fighting intolerance,

8. Soulignant combien il importe d'assurer le financement du personnel nécessaire dans le cadre du budget principal de l'OSCE pour permettre au BIDDH de doter de suffisamment de personnel son Programme sur la tolérance et la non-discrimination, de s'acquitter de sa tâche au sein de l'OSCE et de confirmer l'engagement permanent de l'OSCE pour la lutte contre l'intolérance,


88. Urges the Parliamentary Assembly to continue to provide political leadership to the OSCE Élection Observation Missions, with the technical, logistical and long-term observer support of ODIHR respecting the Co-operation Agreement and, if possible, reinforcing it;

88. Invite l'Assemblée parlementaire à continuer d'apporter sa direction politique aux missions de surveillance électorale de l'OSCE, avec le support technique, logistique et les observateurs de longue durée du BIDDH en respectant la Convention de coopération et, si possible, en la renforçant;


Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.

Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.


In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Direc ...[+++]

Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".




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Date index: 2024-06-24
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