Vertaling van "the necessary " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

inzittende van speciaal terreinvoertuig of ander motorvoertuig primair ontworpen voor gebruik 'off-the-road', gewond bij vervoersongeval
Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport

passagier van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Passager d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

bestuurder van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

Northern Ireland) | the doctrine of forum conveniens(England and Wales | the doctrine of forum non conveniens(Scotland)
the doctrine of forum conveniens | the doctrine of forum non conveniens

afgeleid otc-instrument | afgeleid over-the-counter instrument | otc-derivaat | over-the-counter derivaat
instrument dérivé de gré à gré | instrument dérivé du hors cote | instrument hors bourse | produit dérivé négocié de gré à gré

Staatssecretaris van Overheidsdienst en Wetenschappen (Office of the Chancellor of the Duchy of Lancaster)
secrétaire d'Etat au ministère de la fonction publique et des sciences (Office du chancelier du duché de Lancastre)

below-the-linemethode | BLT-methode
technique hors média | below the line | technique hors médias

At-the-money
à parité

Prijzigst Top-of-the-range gamma-bovenkant
haut de gamme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het afwijzen van anonieme klachten lijkt echter een inperking op te leveren van de bevoegdheden van de sociale inspectie, zoals ingesteld bij ILO-verdrag nr. 81. Zo lijkt een dergelijk systeem - enkel een klacht aanvaarden als de klager zich bekend maakt - op het eerste zicht niet verzoenbaar met de bevoegdheden van de inspectie, zoals verwoord in artikel 12 van ILO-verdrag nr. 81: "c) to carry out any examination, test or enquiry which they may consider necessary in order to satisfy themselves that the legal provisions are bein strictly observed".
Le rejet de plaintes anonymes semble néanmoins restreindre les compétences de l'inspection sociale instaurées par la convention n° 81 de l'OIT. C'est ainsi qu'à première vue, ce système - rejet de plaintes dont l'auteur ne se fait pas connaître - ne semble pas conciliable avec les compétences de l'inspection prévues par l'article 12 de la convention n° 81 de l'OIT : "(c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées".

Artikel 20 van het VN-vrouwenrechtenverdrag bepaalt dat "The committee shall normally meet for a period of not more than two weeks annually..". Dit wil men vervangen door "The committee shall normally meet annually for a period necessary..".
L'article 20 de la Convention dispose que : « Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année (...) », termes que l'on souhaite remplacer par les termes suivants : « Le Comité se réunit normalement chaque année durant la période nécessaire..».

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

9. Noting that the Convention provides in Article 30, paragraph 2, that « [e]ach State Party shall take such measures as may be necessary to establish or maintain, in accordance with its legal system and constitutional principles, an appropriate balance between any immunities or jurisdictional privileges accorded to its public officials for the performance of their functions and the possibility, when necessary, of effectively investigating, prosecuting and adjudicating offences established in accordance with this Convention »,
9. Notant que la Convention stipule au paragraphe 2 de l'article 30 que « chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, poursuivre et juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention »,

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Therefore, COSAC considers it necessary for its ordinary meetings to become venues for the exchange of views on politically sensitive issues with relevant members of the European Commission and the Council, the President of the European Council, the President of the European Commission, as well as with the President of the Council, in the context of the statutory role of COSAC.
Par conséquent, la COSAC considère qu'il est indispensable que ses réunions ordinaires deviennent des lieux d'échange de points de vue sur des sujets politiquement sensibles avec les membres compétents de la Commission européenne et du Conseil, le Président du Conseil européen, le Président de la Commission européenne ainsi qu'avec le Président du Conseil dans le contexte du rôle statutaire de la COSAC.

9. notes the existence of numerous Euro-Mediterranean organisations and institutions linked to civil society and reflecting today's social and political reality; believes that the time has come to establish the necessary links between civil society and the UfM Parliamentary Assembly, which is the political representative of the peoples of the UfM;
9. constate l'existence de diverses instances et institutions euro-méditerranéennes liées à la société civile et faisant part de la réalité sociale et politique contemporaine; considère que le moment est venu d'articuler les relations nécessaires entre la société civile et l'Ap-UpM, qui est la représentante politique des peuples de l'UpM;

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».

− With the adoption of this text, the EP has requested the institutions involved to make the necessary efforts to accelerate the mobilisation of the EGF.
– (EN) En adoptant ce texte, le PE a demandé aux institutions concernées de déployer les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM.

− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved as co-legislator.
– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.