Traduction de «szegedi que s'agissant » (Néerlandais → Français) :

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

In zijn artikel « La saisine pour avis » stelde P. Chauvin dat « s'agissant de la motivation, il semble que, sur ce point, la Cour n'a pas encore adopté une position uniforme puisque certains avis sont motivés, tandis que d'autres ne le sont pas » (8).
Dans son article « La saisine pour avis », P. Chauvin écrit que « s'agissant de la motivation, il semble que, sur ce point, la Cour n'a pas encore adopté une position uniforme puisque certains avis sont motivés tandis que d'autres ne le sont pas » (8).

Zoals Bernard Bayot, directeur van het RFA zei : « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.
Comme le rappelait Bernard Bayot, directeur de RFA, « la question qui se pose ici n'est pas de savoir si l'état doit encourager fiscalement les entreprises qui agissent de manière sociétalement responsable.

De Franstalige eerste kamer van het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 27 januari 2011 echter beslist dat (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».
Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la première chambre francophone de la Cour de cassation a toutefois statué ce qui suit (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».

Verzoek om een prejudiciële beslissing — Szegedi Ítélőtábla — Uitlegging van richtlijn 92/40/EEG van de Raad van 19 mei 1992 tot vaststelling van communautaire maatregelen voor de bestrijding van aviaire influenza (PB L 167, blz. 1) en van richtlijn 2005/94/EG van de Raad van 20 december 2005 betreffende communautaire maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza en tot intrekking van richtlijn 92/40/EEG (PB L 10, blz. 16) — Veeteeltbedrijf dat zich onder meer bezighoudt met het vetmesten van kalkoenen, waaraan de toestemming is geweigerd om mestkalkoenen over te brengen naar een opfoklokaal dat is gelegen in een bij administratief besluit tegen aviaire influenza afgebakend beschermings- en toezichtsgebied — Vergoeding van de schade die particulieren hebben geleden ten gevolge van de tijdelijke beschermingsmaatregelen die zijn genomen ter uitvoering van rechtshandelingen van het Unierecht
Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveillance contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union

Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s'agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d'ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l'ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.
Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s’agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d’ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l’ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.

- de namen te beschermen van voedingsmiddelen, wijnen en gedistilleerde dranken die hun bijzondere kenmerken of hun faam danken aan de plaats van productie en de vakbekwaamheid van de plaatselijke producenten, waarbij het gaat om geografische aanduidingen zoals "Chablis", "Prosciutto di Parma", "Scotch whisky", "Café de Colombia", "Sitia Lasithiou Kritis", "Szegedi szalámi", "Queso Manchego" en "Nürnberger Lebkuchen";
- protéger la dénomination des produits alimentaires, vins et spiritueux dont les caractéristiques ou la renommée dépendent de leur lieu de production et du savoir-faire des producteurs locaux grâce aux indications géographiques telles que «Chablis», «Prosciutto di Parma», «Scotch whisky», «Café de Colombia», «Sitia Lasithiou Kritis», «Szegedi szalámi», «Queso Manchego» et «Nürnberger Lebkuchen»;

In zijn dankwoord zei hij onder meer het volgende : " Il faudra, demain comme hier, adapter nos institutions et en même temps, avec une ferveur égale, être attentifs, à tout ce qui touche au plus près les gens dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse du droit civil, du système social, de la politique de santé, du cadre de vie, des conditions d'épanouissement culturel.
Il déclara notamment : " Il faudra, demain comme hier, adapter nos institutions et en même temps, avec une ferveur égale, être attentifs, à tout ce qui touche au plus près les gens dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse du droit civil, du système social, de la politique de santé, du cadre de vie, des conditions d'épanouissement culturel.