Traduction de «suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions » (Néerlandais → Français) :

Professor Jacques Velu schrijft : « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le Pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.
Selon le professeur Jacques Velu, « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.

Zoals professor en senator Delpérée het stelt : « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée — » (17) .
En effet, ainsi que le relève le professeur et sénateur Delpérée: « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée » (17) .

Samen met de professoren Simonart en Verdussen kunnen we ons afvragen of « compte tenu des termes de la déclaration du 4 mai 1999, le Constituant est en droit, par l'insertion d'une disposition comme celle figurant à l'article 32bis, d'obliger d'écarter au bénéfice de textes internationaux l'application d'articles qui ne figurent pas dans la liste de ceux qui sont susceptibles de révision.
Avec les professeurs Simonart et Verdussen, on peut se poser « la question de savoir si, compte tenu des termes de la déclaration du 4 mai 1999, le constituant est en droit, par l'insertion d'une disposition comme celle figurant à l'article 32bis, d'obliger d'écarter au bénéfice de textes internationaux l'application d'articles qui ne figurent pas dans la liste de ceux qui sont susceptibles de révision.