Bijgevolg : « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

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Bijgevolg : « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

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