Traduction de «suite d'un accouchement peut être » (Néerlandais → Français) :

Bijgevolg : « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».
Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

Het hof van beroep van Luik heeft het vonnis teniet gedaan omdat het van oordeel was dat « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Luik, 19 mei 1998, J.T., 1999, blz. 9 en 10, noot F. Kutty).
La cour d'appel de Liège réforma ce jugement, considérant que « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Liège, 19 mai 1998, J.T., 1999, pp. 9 et 10 et obs. F. Kutty).

39, nr. 79. Zie vooral Cass., 7 juni 1910, Pas., 1910, blz. 336 : « Qu'il s'en suit que le patrimoine, même du domaine privé de l'État, affecté entièrement à un service d'utilité publique, rendu ainsi improductif, paye l'impôt par la destination qui l'affecte et ne peut, dès lors, être directement frappé en outre par d'autres impositions ».
39, no 79. Voy. surtout Cass., 7 juin 1910, Pas., 1910, p. 336: « Qu'il s'en suit que le patrimoine, même du domaine privé de l'État, affecté entièrement à un service d'utilité publique, rendu ainsi improductif, paye l'impôt par la destination qui l'affecte et ne peut, dès lors, être directement frappé en outre par d'autres impositions ».

Voor de laagstamfruitteler van Wallonië (nr. 198) is echter het volgende bepaald: " De son côté, le fonctionnaire taxateur peut refuser l'application du forfait lorsqu'il est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire suite au fait que le contribuable n'a pas déclaré ses hectares fictifs correctement" .
Pour les exploitants de vergers à basses tiges de Wallonie (n° 198), il est néanmoins stipulé ce qui suit : " De son côté, le fonctionnaire taxateur peut refuser l'application du forfait lorsqu'il est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire suite au fait que le contribuable n'a pas déclaré ses hectares fictifs correctement" .