Volgens een ander lid stelt de Europese Commissie een aantal richtlijnen voor. Niets belet evenwel dat de lidstaten stringentere regels opleggen, die dus verder reiken dan de richtlijnen.
Selon un autre membre, la Commission européenne propose un certain nombre de directives, mais il est tout à fait permis aux États membres de prendre des règles plus contraignantes que ce qui est prévu dans les directives.