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Vertaling van "son interdiction s'étend " (Nederlands → Frans) :

Instaan voor het beheer van de aanbestedingen en de contracten, te weten de coördinatie, begeleiding, advisering en assistentieverlening aan alle operationele diensten van DG SAFE, teneinde de juiste jaarlijkse programmering van de aanbestedingen van het DG, alsook de follow-up daarvan te verzorgen; opstellen van aanbestedingsdocumenten, inleiden van de procedures (ook via eTendering), instaan voor het beheer en follow-up van de aanbestedingen tot de gunning van opdrachten; instaan voor de follow-up en uitvoering van contracten en voorbereiden van de wijzigingen

Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution des contrats et préparer les avenants.


Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.

Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.


Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.

Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.


Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction ...[+++]

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conver ...[+++]


Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction ...[+++]

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conver ...[+++]


Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis quelques années.

Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis quelques années.


Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis quelques années.

Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis quelques années.


Zoals een illustere voorganger zei: “al etende proeven we de pudding”.

Comme disait un illustre ancêtre «le pudding, c'est quand on le mange qu'on le juge».


Ons wordt voorgehouden dat multilateralisten het Amerikaanse buitenlands en veiligheidsbeleid willen uitbesteden aan een bende knoflook kauwende, kaas etende slappelingen.

Les multilatéralistes, nous dit-on, entendent délocaliser la politique étrangère et de sécurité américaine et la confier à une bande de poltrons chiqueurs d’ail et mangeurs de fromage.


F. overwegende dat het schubdier, een geschubd termieten-etend zoogdier dat in Azië leeft, wordt bedreigd door overexploitatie als gevolg van de internationale handel in zijn vlees, huid en schubben, die worden gebruikt in Aziatische medicinale producten,

F. considérant que le pangolin, mammifère d'Asie à peau écaillée, se nourrissant de termites, est menacé par la surexploitation, sa peau, ses écailles et sa viande étant utilisées dans la pharmacopée asiatique et faisant, de ce fait, l'objet d'un commerce international,




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son interdiction s'étend ->

Date index: 2023-09-09
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