De eerste commentatoren op de wet van 13 april 1995 waren de mening toegedaan dat, in afwachting van de neerlegging overeenkomstig artikel 10, § 1, eerste lid, van voornoemde gecoördineerde wetten, de toepassing van «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital)
et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» opgeheven is (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale
...[+++]», RPS, 1996, blz. 275; J.-F.Les premiers commentateurs de la loi du 13 avril 1995 o
nt défendu la thèse selon laquelle, dans l'attente du dépôt conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, desdites lois coordonnées, l'application «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital)
et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» est suspendue (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la per
...[+++]sonnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, p. 275; J.-F.
