Traduction de «s'étendant à toute » (Néerlandais → Français) :

Instaan voor het beheer van de aanbestedingen en de contracten, te weten de coördinatie, begeleiding, advisering en assistentieverlening aan alle operationele diensten van DG SAFE, teneinde de juiste jaarlijkse programmering van de aanbestedingen van het DG, alsook de follow-up daarvan te verzorgen; opstellen van aanbestedingsdocumenten, inleiden van de procedures (ook via eTendering), instaan voor het beheer en follow-up van de aanbestedingen tot de gunning van opdrachten; instaan voor de follow-up en uitvoering van contracten en voorbereiden van de wijzigingen
Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution des contrats et préparer les avenants.

8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale». ;

Bij ministerieel besluit van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juli 2017 wordt een subsidie van 6.667,50 euro toegekend aan de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe ter ondersteuning van gelijkheid in het lokale beleid - Project : « Une pour toutes et toutes pour une ».
Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 6.667,50 euros est allouée à la commune de Woluwe-Saint-Lambert à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau local - Projet : « Une pour toutes toutes pour une ».

(2) De verenigde kamers van de afdeling wetgeving van de Raad van State hebben opgemerkt : « par la loi du 22 mars 1886, le législateur a eu pour but non seulement de protéger les artistes mais aussi de favoriser le développement des arts, ce dernier but présentant un intérêt plus large s'étendant à toute la société.
(2) Comme l'ont relevé les chambres réunies de la section de législation du Conseil d'État, « par la loi du 22 mars 1886, le législateur a eu pour but non seulement de protéger les artistes mais aussi de favoriser le développement des arts, ce dernier but présentant un intérêt plus large s'étendant à toute la société.

b) voor het "Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie" (Franstalig agentschap voor leven lang leren) bedoeld in artikel 2 van het decreet van 2 juli 2007 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord betreffende de tenuitvoerlegging en het beheer van het geïntegreerd communautair actieprogramma voor leven lang leren en betreffende de oprichting van het " Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie " (Franstalig agentschap voor leven lang leren), gesloten tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
b) pour l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie visée à l'article 2 du décret du 2 juillet 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Het is belangrijk om zich te buigen over de huidige woorden van de wet waarin gesproken wordt over het « dossier van de patiënt », wat uiteraard veel ruimer is dan het « medisch dossier », en « s'étend à l'ensemble des dossiers constitués dans le contexte d'une relation praticien professionnel patient », wat specifiek wordt vermeld in de voorbereidende werkzaamheden van de wet van 2002 (rapport Gilkinet-Bourns blz. 57).
Il importe de bien examiner les termes actuels de la loi qui parle du « dossier du patient » qui est évidemment plus large que le « dossier médical », et « s'étend à l'ensemble des dossiers constitués dans le contexte d'une relation praticien professionnel patient », ce qui était spécifiquement mentionné dans les travaux préparatoires de la loi de 2002 (rapport Gilkinet-Bourns p. 57).

Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.
Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.

Echter, zo stelt het Hof : « il ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN».
La Cour précise toutefois que ces droits ne s'étendent « pas à l'usage, dans une procédure pénale, de donneées que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN ».

(6) cf. Solidarités Nouvelles, « Régionale de Bruxelles, Rapport portant sur le travail réalisé au sein de l'ASBL dans le cadre de la convention logement pendant la période s'étendant du 1 janvier au 30 juin 2001 », juli 2001, blz. 21.
(6) cf. Solidarités Nouvelles, Régionale de Bruxelles, Rapport portant sur le travail réalisé au sein de l'ASBL dans le cadre de la convention logement pendant la période s'étendant du 1 janvier au 30 juin 2001, juillet 2001, p. 21.

TOUT,j = hoeveelheid CO overgebracht vanuit het transportnetwerk op uitgangspunt j, bepaald overeenkomstig de artikelen 40 tot en met 46 en artikel 49.
TSORTIE, j = quantité de CO transférée en dehors du réseau de transport, par le point de sortie j, déterminée conformément aux articles 40 à 46 et à l’article 49.