Vertaling van "s'il faut prévoir " (Nederlands → Frans) :

- de overgang van het tijdelijke saneringsstelsel naar het gemeenschappelijke saneringsstelsel voor de bedrijfsruimte « Tout-y-Faut » te Garocentre op het gemeentelijke gebied van La Louvière (wijziging nr. 05.12);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Tout-y-Faut » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.12);

Bij koninklijk besluit van 10 september 2017, dat uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 2017, wordt de heer Iwan FAUT, attaché bij de FOD Financiën, er benoemd in de klasse A2 - attaché.
Par arrêté royal du 10 septembre 2017, qui produit ses effets le 1 octobre 2017, Monsieur Iwan FAUT, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché.

Bij beslissing van de Voorzitter van het Directiecomité van 13 oktober 2017, die uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 2017, wordt de heer Iwan FAUT, attaché, aangewezen in een betrekking bij de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie.
Par décision du Président du Comité de direction du 13 octobre 2017, qui produit ses effets le 1 octobre 2017, Monsieur Iwan FAUT, attaché, est désigné dans un emploi auprès de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.

(6) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(6) Certains auteurs ont invité le législateur à « trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

(7) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(7) Certains auteurs ont invité le législateur à « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

Wordt brigade-generaal van het vliegwezen buiten dienst C. Faut vanaf 1 juli 2016 toegelaten de titel van Ereadviseur bij het Militair Huis van de Koning te dragen.
Le général de brigade d'aviation en retraite Faut C., est autorisée à porter le titre de Conseiller Honoraire à la Maison Militaire du Roi à partir du 1 juillet 2016.

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.
La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques etc), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.
Ceci implique qu'il faut non seulement avoir un arsenal de technologies de recherche complexes (vérification de comptes, écoutes téléphoniques et c.), mais qu'il faut surtout des moyens financiers pour les mettre en place.