Vertaling van "s'exercer en propre " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

eigen gebrek | latent gebrek | verborgen defect | verborgen gebrek | vice propre
défaut caché | défaut latent | défaut occulte | vice caché | vice latent | vice occulte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 6. In artikel 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° De huidige tekst van artikel 3 wordt de eerste paragraaf en de termen « de la régie » worden ingevoegd tussen het woord « organisation » en de termen « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° een artikel dat als volgt wordt opgesteld, wordt ingevoegd tussen de alinea's 2 en 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».
Art. 6. Dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte actuel de l'article 3 formera le paragraphe 1 et les termes « de la régie » sont insérés entre le mot « organisation » et les termes « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».

Op het gebied van landbouw en visserij worden jaarlijkse exercities gehouden om na te gaan welke wetgeving achterhaald is.
Des exercices annuels visant à repérer les actes législatifs obsolètes sont réalisés dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Hoewel de gegevens voor beide perioden op gelijkaardige wijze zijn verzameld, zou het in dit stadium niet raadzaam zijn de gegevens van de twee exercities of van verschillende jaren met elkaar te vergelijken, omdat verschillende registratiemethoden en juridische definities kunnen zijn gebruikt.
Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.

De stuurgroep bestaat uit vertegenwoordigers van de lidstaten, en in 2005 hebben zij zich gericht op exercities op het gebied van wederzijds leren i.v.m. de mobiliteit van onderzoekers tussen de academische wereld en de industrie.
En 2005, ses travaux comprenaient essentiellement des actions d’apprentissage mutuel en rapport avec la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises.

b) in de bepaling onder 2° worden de woorden "en régie" in de Franse versie vervangen door de worden "en gestion propre".
b) au 2°, les mots « en régie » sont remplacés, dans la version française, par les mots « en gestion propre ».

Art. 3. In de Franse versie van de eerste alinea van bijlage 3 van hetzelfde besluit worden de woorden « La chaleur pour l'eau chaude sanitaire (ECS) est fournie à un boiler ou à un échangeur de chaleur propre à chaque unité PEB». vervangen door de woorden « La chaleur pour l'eau chaude sanitaire (ECS) par unité PEB est fournie à un boiler ou à un échangeur de chaleur».
Art. 3. Dans la version française du premier alinéa de l'annexe 3 du même arrêté, les mots « La chaleur pour l'eau chaude sanitaire (ECS) est fournie à un boiler ou à un échangeur de chaleur propre à chaque unité PEB». sont remplacés par les mots « La chaleur pour l'eau chaude sanitaire (ECS) par unité PEB est fournie à un boiler ou à un échangeur de chaleur».

Art. 8. Artikel 31 van hetzelfde decreet wordt vervangen door een nieuw artikel dat als volgt wordt opgesteld : « Art. 31. § 1. - Le centre d'accueil téléphonique exerce les missions suivantes : 1° Il organise, suivant les modalités fixées par le Collège, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tous les jours de l'année, un accueil téléphonique et, le cas échéant, une orientation qui répond le mieux à la situation ou aux difficultés qui ont motivé l'appel.
Art. 8. L'article 31 du même décret est remplacé par un nouvel article 31 rédigé comme suit : « Art. 31. § 1. - Le centre d'accueil téléphonique exerce les missions suivantes : 1° Il organise, suivant les modalités fixées par le Collège, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tous les jours de l'année, un accueil téléphonique et, le cas échéant, une orientation qui répond le mieux à la situation ou aux difficultés qui ont motivé l'appel.

Art. 35. In artikel 146, van hetzelfde decreet wordt punt 2° geschrapt en vervangen door de volgende bepaling : « 2° exercer ses activités, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; ».
Art. 35. A l'article 146, du même décret, le 2° est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « 2° exercer ses activités, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; ».

3. In de Franse tekst van artikel 13, § 1, 6°, is het beter "(...) ne lui permettant plus, de manière définitive, d'exercer (...)" te schrijven.
3. A l'article 13, § 1, 6°, dans sa version française, il est préférable d'écrire « [...] ne lui permettant plus, de manière définitive, d'exercer [...] ».

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.