Vertaling van "s'est déclaré incompétent " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

douanedeclarant | declarant | douaneagent
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- via de webinterface MATRA (https ://www.wiv-isp.be/matra/CF/ cf_declarer.aspx) : die interface maakt een snelle en veilige melding mogelijk; elke online gemelde ziekte vereist een onmiddellijke maatregel; een sms wordt automatisch doorgezonden naar de door de Regering aangewezen inspecteur die bevoegd is voor meldingsplichtige infectieziekten, zodat hij onmiddellijk stappen kan ondernemen.
- via MATRA, interface Web ( [http ...]

Small craft - Marine propulsion reciprocating internal combustion engines - Power measurements and declarations (ISO 8665:2006)
Petits navires - Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Er wordt bij dezelfde eenparigheid beslist in de Franse tekst de woorden « a déclaré sa propre incompétence » te vervangen door de woorden « s'est déclaré incompétent ».
L'on décide à la même unanimité de remplacer, dans le texte français, les mots « a déclaré sa propre incompétence », par les mots « s'est déclaré incompétent ».

Sustainability of construction works - Environmental product declarations - Product Category Rules for concrete and concrete elements
Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant la catégorie de produits pour le béton et les éléments en béton

À l'appui de cette thèse on fait valoir que l'on ne peut laisser l'officier de l'état civil juge des prétentions nobiliaires des comparants et que les tribunaux, s'ils étaient appelés à se prononcer, devraient se déclarer incompétents» (J. Lameere, « Titres et Noms », « Belgique judiciaire », 1883, col.
À l'appui de cette thèse on fait valoir que l'on ne peut laisser l'officier de l'état civil juge des prétentions nobiliaires des comparants et que les tribunaux, s'ils étaient appelés à se prononcer, devraient se déclarer incompétents» (J. Lameere, Titres et Noms, Belgique judiciaire, 1883, col.

Resilient, textile and laminate floor coverings - Environmental product declarations - Product category rules
Revêtements de sol résilients, textiles et stratifiés - Déclarations environnementales des produits - Règles régissant les catégories de produits

- in artikel 2, 13°, b), bevat de Nederlandse tekst geen tegenhanger van het woord "déclare" in de Franse tekst en in artikel 2, 13°, c), stemt "na te gaan of er uitsluitingsgronden zijn" niet overeen met "vérifier l'absence de motifs d'exclusion";
- à l'article 2, 13°, b), le mot « déclare » dans le texte français est sans équivalent dans le texte néerlandais, et à l'article 2, 13°, c), les mots « vérifier l'absence de motifs d'exclusion » ne correspondent pas aux mots « na te gaan of er uitsluitingsgronden zijn »;

Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,
Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote ­­­­­­ automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,