Traduction de «références de l'affaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-reference clause
clause de renvoi

common access reference | gemeenschappelijke toegangsreferentie
référence d'accès commune

reference concrete syntax
syntaxe concrète de référence

ideologische referent
référent idéologique

reference service life
durée de vie de référence

regulatory affairs manager | regulatory affairs officer
cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

In de Franse tekst moet er staan : « Ces lettres contiennent les références de l'affaire ainsi qu'une reproduction littérale du texte du § 4, de l'article 1452 du Code judiciaire et de l'article 123 ou de l'article 208, selon que la saisie émane du procureur du Roi ou du juge d'instruction ».
Dans la version française, il convient de lire: « Ces lettres contiennent les références de l'affaire ainsi qu'une reproduction littérale du texte du § 4, de l'article 1452 du Code judiciaire et de l'article 123 ou de l'article 208, selon que la saisie émane du procureur du Roi ou du juge d'instruction ».

2. Op 16 december 2013 heeft de minister van Begroting de ontworpen tekst akkoord bevonden op voorwaarde " qu'il soit fait référence dans le préambule [ .] à l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du Ministre des Affaires Intérieures" , een advies dat op 27 februari 2013 is gegeven.
2. Le Ministre du Budget a donné son accord sur le texte en projet le 16 décembre 2013, sous la condition « qu'il soit fait référence dans le préambule [ .] à l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du Ministre des Affaires Intérieures », lequel avis a été donné le 27 février 2013.

The Committee on Legal Affairs, which I am honoured to chair, has examined the proposal referred to above, pursuant to Rule 80a on Recasting, as introduced into the Parliament's Rules of Procedure by its Decision of 10 May 2007.
La commission juridique, que j'ai l'honneur de présider, a examiné la proposition sous rubrique, conformément à l'article 80 bis sur la refonte, tel qu'il a été introduit dans le règlement du Parlement par sa décision du 10 mai 2007.