Traduction de «règle d'impartialité » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

overheidssalarissen (Règl. 2188/73) | salarissen van het overheidspersoneel
traitements publics

Commissie Reglement,onderzoek geloofsbrieven en immuniteiten | REGL [Abbr.]
commission du règlement,de la vérification des pouvoirs et des immunités | REGL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, deséléments et décisions relevant du dossier protectionnel.
« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, des éléments et décisions relevant du dossier protectionnel.