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Vertaling van "roumanie s'est engagée " (Nederlands → Frans) :

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.

15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.


(1) EHRM, 2 maart 2010, Grosaru t. Roumanie (requête n 78039/1).

(1) Cour européenne des droits de l'homme, 2 mars 2010, Grosaru c. Roumanie (requête n 78039/1).


De heer Dubié merkt op dat op blz. 17 van de memorie van toelichting, in de Franse tekst van punt 2.10, Slotbepalingen, artikel 18, er « Roumanie » moet staan in plaats van « Bulgarie ».

M. Dubié fait remarquer qu'à la p. 17 de l'exposé des motifs, point 2.10, Dispositions finales, article 18, il faut lire « Roumanie » et non « Bulgarie ».


Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'acce ...[+++]

Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten: 1º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Republiek Bulgarije, 2º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Republiek Estland, 3º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Republiek Letland, 4º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Republiek Litouwen, 5º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Republiek Roemenië, 6º Protocol bij het Noord-Atlantisch Verdrag betreffende de toetreding van de Slowaakse R ...[+++]


De heer Dubié merkt op dat op blz. 17 van de memorie van toelichting, in de Franse tekst van punt 2.10, Slotbepalingen, artikel 18, er « Roumanie » moet staan in plaats van « Bulgarie ».

M. Dubié fait remarquer qu'à la p. 17 de l'exposé des motifs, point 2.10, Dispositions finales, article 18, il faut lire « Roumanie » et non « Bulgarie ».


La première, c'est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l'action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.

La première, c’est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l’action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.


Alors j'espère que, grâce à la réflexion qui s'est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s'engagera autour de la consultation permettra d'apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.

Alors j’espère que, grâce à la réflexion qui s’est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s’engagera autour de la consultation permettra d’apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.


Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.


Pour sa part, la Roumanie s'est engagée à réaliser, d'ici à 2013, toutes les études préparatoires pour la réhabilitation de la ligne Craïova-Calafat au nord du pont du Danube, de façon à être prête à exécuter les travaux juste après 2013.

Pour sa part, la Roumanie s’est engagée à réaliser, d’ici à 2013, toutes les études préparatoires pour la réhabilitation de la ligne Craïova-Calafat au nord du pont du Danube, de façon à être prête à exécuter les travaux juste après 2013.


les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.




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Date index: 2024-02-02
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