Vertaling van "recours s'exerçant " (Nederlands → Frans) :

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

Art. 6. In artikel 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° De huidige tekst van artikel 3 wordt de eerste paragraaf en de termen « de la régie » worden ingevoegd tussen het woord « organisation » en de termen « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° een artikel dat als volgt wordt opgesteld, wordt ingevoegd tussen de alinea's 2 en 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».
Art. 6. Dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte actuel de l'article 3 formera le paragraphe 1 et les termes « de la régie » sont insérés entre le mot « organisation » et les termes « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

Op het vlak van de « handelingen van het burgerlijk leven » bestaan er in de handelingsbekwaamheid, of beter, -onbekwaamheid, in tegenstelling tot de rechtspersoonlijkheid (genotsbekwaamheid), gradaties : de beschermingsmaatregelen kunnen variëren van « la pure et simple représentation jusqu'au droit exercé personnellement et sans recours, en passant par le droit de donner son avis et celui d'accomplir l'acte avec l'assistance d'un majeur » (A.-Ch.
Sur le terrain des « actes de la vie civile », la capacité — mieux, l'incapacité — d'exercice, contrairement à la personnalité juridique (capacité de jouissance), est susceptible de degrés:les modalités de protection varient de « la pure et simple représentation jusqu'au droit exercé personnellement et sans recours, en passant par le droit de donner son avis et celui d'accomplir l'acte avec l'assistance d'un majeur » (A.-Ch.

« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personelle (15)».
« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personnelle (15)».