Vertaling van "raison de l'urgence " (Nederlands → Frans) :

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.
« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le Protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord miritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.
« En raison de l'urgence motivée par « le fait que, suite à une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, le protocole précité ait été conclu pour adapter l'Accord maritime signé à Abidjan le 25 novembre 1977 et le rendre conforme au droit européen.

« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal;
« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;